Correction : qcm n°1 - qcm n°2- qcm n°3 - qcm n°4 - qcm n°5
21. La région est désignée par la Constitution en tant que collectivité territoriale depuis :
A. l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958
B. la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
C. la révision constitutionnelle du 1er mars 2005
22. Quelle est la condition de validité d'une circulaire ?
A. Elle doit être signée par le Premier ministre
B. Elle doit être approuvée par le Conseil d'Etat avec la mention "Le Conseil d'Etat entendu"
C. Elle doit être publiée dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration
23. Quel est le rôle de l'agent judiciaire de l'Etat ?
A. Représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires quand la demande principale est pécuniaire
B. Défendre l'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme
C. Représenter l'Etat devant le Conseil constitutionnel lors des questions prioritaires de constitutionnalité
24. En France, au 1er janvier 2019, on dénombre :
A. 9 métropoles, 22 communautés urbaines, 366 communautés d’agglomération et 603 communautés de communes
B. 12 métropoles, 35 communautés urbaines, 150 communautés d’agglomération et 725 communautés de communes
C. 21 métropoles, 13 communautés urbaines, 223 communautés d’agglomération et 1 001 communautés de communes
25. Quelles sont les missions de la Cour des comptes ?
A. Elle est saisie pour avis des plans, de tout projet ou proposition de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique, social et environnemental
B. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques
C. Elle est chargée de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décrets
26. Laquelle de ces directions ne figure pas dans la liste des directions départementales interministérielles ?
A. La direction des services départementaux de l'Éducation nationale
B. La direction départementale des territoires
C. La direction départementale de la cohésion sociale
27. Laquelle de ces institutions n'est pas une autorité administrative indépendante ?
A. La Commission nationale du débat public
B. La Commission nationale de concertation en matière locative
C. Le Défenseur des droits
28. La compétence "développement économique" relève :
A. de la région
B. du département
C. du Conseil économique, social et environnemental
29. Le comité de l'administration régionale est présidé par :
A. un vice-président du conseil régional
B. le président du conseil régional
C. le préfet de région
30. Selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public :
A. sont des agents contractuels de droit privé, quel que soit leur emploi
B. à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi
C. à caractère industriel et commercial sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi
31. Pour qu'un acte administratif unilatéral individuel soit opposable, celui-ci doit avoir en principe fait l'objet :
A. d'une notification
B. d'une publication
C. d'une notification et d'une publication
32. Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés :
A. uniquement sur déféré préfectoral
B. par le préfet
C. par le juge
33. Pour entrer en vigueur, un acte administratif réglementaire doit faire l’objet :
A. d'un contrôle a priori par le juge administratif
B. d'une mesure de publicité
C. d'une publication au Journal officiel de la République française
34. En matière d'exécution des actes administratifs unilatéraux, que signifie le privilège du préalable ?
A. l'administration peut prendre une décision à l'égard d'un administré sans avoir à solliciter préalablement son avis
B. l'administration a la faculté d'édicter un acte administratif unilatéral dont les effets seront différés dans le temps
C. l'administration n'a pas besoin de recourir préalablement au juge pour obtenir des administrés récalcitrants l'exécution de ses décisions
35. Quels sont les trois éléments permettant d'engager la responsabilité de l'administration ?
A. Un préjudice, une faute, un lien de causalité
B. Un préjudice, un fait générateur, un lien de causalité
C. Un préjudice matériel réparable, un fait générateur, un lien de causalité
36. Un projet de loi doit être soumis au Conseil d'Etat :
A. obligatoirement, dans tous les cas
B. lorsque le projet de loi prévoit cette consultation
C. uniquement à la demande du gouvernement
37. La clause générale de compétence d'une collectivité territoriale signifie que :
A. la collectivité intervient dans des domaines assez généraux
B. la collectivité dispose de toutes les compétences votées par son assemblée délibérante
C. la collectivité peut intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué
38. Le juge compétent pour contester un résultat issu des élections européennes est :
A. la Cour de cassation
B. le Conseil d'Etat
C. le Conseil constitutionnel
39. Quelle autorité exerce le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?
A. Le préfet
B. La chambre régionale des comptes
C. Le tribunal administratif
40. En droit interne, la supériorité des traités internationaux sur la loi est imposée par :
A. le droit de l'Union européenne
B. la jurisprudence du Conseil constitutionnel
C. l'article 55 de la Constitution de 1958
