Test : qcm n°1 - qcm n°2- qcm n°3 - qcm n°4 - qcm n°5
Correction : qcm n°1 - qcm n°2- qcm n°3 - qcm n°4 - qcm n°5
1. En France, le Conseil constitutionnel :
A. donne un avis conforme sur les mesures prises dans le cadre de l'article 16 de la Constitution
B. comprend 9 membres dont une partie est nommée par le Président de la République
C. peut constater, directement et sans délai, l'empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions
2. En France, le Conseil constitutionnel :
A. a autorité sur tous les ordres juridictionnels
B. est une cour suprême
C. juge l’application du droit constitutionnel
3. En France, chacune des deux assemblées parlementaires compte, d’après l’article 43 de la Constitution :
A. au maximum 6 commissions permanentes
B. au maximum 8 commissions permanentes et les deux assemblées ont choisi en pratique d’atteindre ce maximum
C. au maximum 8 commissions permanentes, mais ce plafond n’a pas été atteint dans la pratique
4. La France compte :
A. 925 parlementaires
B. 577 parlementaires et 348 sénateurs
C. 477 députés et 308 sénateurs
5. A quelle date est promulguée la Constitution de la cinquième République ?
A. 1er juin 1958
B. 4 octobre 1958
C. 6 novembre 1962
6. L'élection du Président de la République au suffrage universel direct sous la constitution de la cinquième République a été mise en place par la loi constitutionnelle du :
A. 1er juin 1958
B. 4 octobre 1958
C. 6 novembre 1962
7. La commission mixte paritaire est composée de :
A. 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés et autant de membres suppléants)
B. 16 parlementaires (8 sénateurs et 8 députés et autant de membres suppléants)
C. 18 parlementaires (9 sénateurs et 9 députés et autant de membres suppléants)
8. Le Premier ministre propose au Président de la République :
A. la nomination des membres du gouvernement
B. la révocation des membres du gouvernement
C. la nomination et la révocation des membres du gouvernement
9. Quel texte proclame que l'organisation de la République est décentralisée ?
A. L'article 1er de la Constitution
B. L'article 72 de la Constitution
C. L'article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
10. L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
A. introduit la question prioritaire de constitutionnalité
B. pose le principe du contrôle de légalité
C. permet d’accorder des pouvoirs exceptionnels au Président de la République
11. Lequel de ces textes ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité ?
A. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
B. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000
C. La Charte de l'environnement
12. Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?
A. 5 ans
B. 6 ans
C. 9 ans
13. L'Agence nationale de la cohésion des territoires créée par la loi du 22 juillet 2019 :
A. a le statut d'établissement public de l’Etat
B. est un service à compétence nationale avec mission de soutenir les collectivités territoriales dans la mise en place de leurs projets
C. dispose d'un conseil d'administration composé, de façon paritaire, de représentants de l'État et d’élus
14. Les métropoles issues de la loi de 2010 sont-elles des collectivités territoriales ?
A. Non, ce sont des EPA
B. Non, ce sont des EPCI
C. Non, ce sont des administrations déconcentrées
15. Le Conseil économique, social et environnemental est :
A. composé de membres élus
B. un organisme de régulation
C. un organisme consultatif
16. Qu'est-ce que la CADA, créée par la loi du 17 juillet 1978 ?
A. La commission d'administration des données administratives
B. La commission d'accès aux documents administratifs
C. La commission administrative du droit d’asile
17. Les cours administratives d'appel ont été créées :
A. par la loi du 31 décembre 1987
B. par la Constitution du 4 octobre 1958
C. par la décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
18. La loi est adoptée quand :
A. elle est votée par au moins une des chambres du Parlement à la majorité absolue au terme de la première lecture
B. elle est votée en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, au terme de deux lectures dans chaque chambre
C. elle est votée en termes identiques par chacune des chambres du Parlement
19. Le Secrétaire général du gouvernement est :
A. un élu choisi parmi les membres du Parlement
B. un haut fonctionnaire issu des rangs du Conseil d'Etat
C. un ministre qui exerce cette charge en sus de sa mission ministérielle
20. Les membres du conseil départemental sont élus :
A. au suffrage universel direct
B. au suffrage universel indirect
C. au suffrage censitaire
