1. Qui est l'ordonnateur au sein d'un EPLE ?
A. Le chef d'établissement (proviseur ou principal)
B. L'agent comptable
C. Le gestionnaire
2. Parmi ces grands principes des finances publiques, lequel est d'origine jurisprudentielle ?
A. Le principe d'annualité
B. Le principe de sincérité
C. Le principe de spécialité
3. Les ministres sont seuls ordonnateurs :
A. principaux des dépenses et des recettes du budget de l'État
B. secondaires des dépenses et des recettes du budget de l'État
C. délégués des dépenses du budget de l'État
4. Qui certifie les comptes de l'État ?
A. Le Président de la République
B. Le Parlement
C. La Cour des comptes
5. Qu’est-ce qu’un crédit de paiement ?
A. Le déficit de recettes liées à une activité accessoire
B. L’excédent budgétaire d’un programme pouvant être réaffecté sous réserve de l’autorisation d’encours
C. La limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année dans le cadre des autorisations d’engagement accordées
6. Quel grand principe budgétaire a été consacré par la LOLF du 1er août 2001 ?
A. Sincérité
B. Unité
C. Annualité
7. La Cour de discipline budgétaire et financière peut sanctionner un fonctionnaire :
A. en le révoquant
B. en lui infligeant une amende
C. en demandant le remboursement des sommes en cause
8. La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) introduit une nouvelle nomenclature budgétaire qui se décline en :
A. missions et projets
B. missions et programmes
C. programmes et actions
9. Le Haut Conseil des Finances publiques est institué par :
A. la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
B. la loi organique relative aux lois de finances
C. la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
10. Lors de son examen par le Parlement, le projet de loi de finances :
A. peut être amendé, d’une part, par les différentes commissions permanentes, d’autre part en séance publique, dans les deux chambres
B. peut être amendé par la seule commission des finances puis en séance publique à l’Assemblée nationale, mais uniquement en séance publique au Sénat
C. peut être amendé en séance publique, mais pas au stade de l’examen en commission, cela dans les deux chambres
11. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
A. a été totalement supprimé
B. a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
C. a été remplacé par un impôt de financement de l’investissement (IFI)
12. Les autorisations d'engagement pluriannuelles :
A. sont mobilisées pour les opérations d'investissement
B. peuvent être affectées aux dépenses de personnel
C. sont interdites
13. Les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière sont :
A. le ministre
B. le comptable
C. les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires civils ou militaires, les dirigeants des entreprises publiques
14. Dans la loi de finances initiale, chaque programme est rattaché :
A. à un ou plusieurs ministres du Gouvernement
B. à un seul ministre du Gouvernement
C. au Premier ministre
15. Le responsable d'un budget opérationnel de programme propose au responsable du programme :
A. la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme
B. la création d'une ou plusieurs catégories de dépenses à l'intérieur du budget opérationnel de programme
C. l'assiette des taxes et impôts qui alimentent le budget opérationnel de programme
16. Quelles sont les dépenses de l’État ?
A. Ce sont les dépenses de personnel et de fonctionnement
B. Ce sont les dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention
C. Ce sont les dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement et de remboursement de la dette de l’État
17. Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique ?
A. L'augmentation des crédits par anticipation de l'année suivante
B. La possibilité de répartition des crédits sur l'ensemble des titres
C. La redistribution des crédits au sein d'un même titre à l'exception du titre 2
(dépenses de personnel)
18. Une fois la loi de finances adoptée définitivement par le Parlement, les parlementaires peuvent la déférer devant :
A. la Cour des comptes
B. le Conseil constitutionnel
C. le Conseil d’État
19. L’unité de spécialité des crédits est :
A. l’action
B. le chapitre
C. le programme
20. Quelle collectivité publique peut présenter un budget en déséquilibre ?
A. L'État
B. La région
C. La commune
21. Qui traite les factures d'une administration ?
A. L'ordonnateur
B. Le service facturier
C. La Cour des comptes
