QUESTIONNAIRE
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS INTERNE
EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
1. En quoi consiste la « garantie décennale » cochez la bonne affirmation.
- A. A compter de la réception des travaux, il s’agit d’une garantie pendant 10 ans contre les malfaçons non apparentes à la réception et concernant la solidité de l’ouvrage.
- B. Au démarrage des travaux, il s’agit de garantir pendant 10 ans les malfaçons non apparentes durant leur réalisation concernant notamment le gros œuvre.
- C. A compter de la réception des travaux, il s’agit d’une garantie pendant 10 ans contre les malfaçons apparentes à la réception et concernant la solidité de l’ouvrage.
- D. Il s’agit d’une garantie pendant 10ans contre les malfaçons apparentes à la réception et susceptibles d’évoluer dans le temps.
- E. Dans le cadre du contrat de construction d'un logement, la garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et commence à la date de réception des travaux. Elle est due par le constructeur ou maître d'œuvre. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance
2. Intervention d’une entreprise extérieure lors des opérations de travaux : mise en place du plan de prévention Cochez mauvaise affirmation.
- A. Ce plan doit indiquer les informations administratives essentielles notamment : le site concerné- la nature et la durée des travaux, les coordonnées de l’entreprise intervenante, les effectifs et noms des salariés sur place, les locaux sociaux mis à dispositions, le nom du chargé de la sécurité.
- B. Ce plan doit faire apparaître une analyse des risques rencontrés par les salariés de l’entreprise et les utilisateurs, les mesures de prévention pour les éviter.
- C. Sur ce plan doit apparaître une signature de l’ensemble des parties concernées afin de contractualiser les décisions et valider la connaissance des informations.
- D. Les règles de prévention incendie c'est-à-dire les moyens de lutte, les consignes de spécifiques à l’établissement (alarme, extincteurs, issues de secours…) ne doivent pas figurées dans ce plan de prévention (réglementation différente) E Lors de l’élaboration du plan, l’inspection commune des lieux de travail permet de délimiter les secteurs de l’intervention, les zones à risques, les voies de circulation pour le personnel et les engins.
3. Cochez la mauvaise affirmation : Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- A. Le cahier des clauses administratives particulières est un document contractuel rédigé par l’acheteur dans la cadre d’un marché public, il fait partie des pièces constitutives.
- B. Le cahier des clauses administratives particulières précise les dispositions administratives propres aux marchés (conditions d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations…
- C. Le cahier des clauses administratives particulières précise les conditions de présentation des sous traitants.
- D. Le cahier des clauses administratives particulières est à signer par la personne publique et le prestataire.
- E. Il existe quatre cahiers des clauses administratives particulières en fonction de l’objet du marché : celui des travaux, des marchés industriels, des prestations intellectuelles et des fournitures courantes et prestations de services.
4. Les acteurs d’un projet : Comment appelle-t-on la structure ou l’intervenant composé d’une équipe d’experts complémentaires, chargés de mener à bien l’ensemble des aspects liés à la maîtrise d’œuvre de projets internes. Son rôle évolue vers des missions de pilotage et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lorsque la réalisation du projet est confiée à un prestataire externe. Cochez la bonne affirmation.
- A Le conducteur d’opération
- B Le comité de pilotage
- C Le groupe utilisateurs
- D L’assistant à la maîtrise d’œuvre
- E Le groupe projet.
5. Permis de stationner. Cochez la bonne affirmation
- A. Titre délivré discrétionnairement permettant, après paiement d’une taxe, d’occuper privativement une partie du domaine public sans incorporation au sol
- B. Titre délivré discrétionnairement permettant, après paiement d’une redevance, d’occuper privativement une partie du domaine public sans incorporation au sol
- C. Titre délivré discrétionnairement permettant, après paiement d’une taxe, d’occuper privativement une partie du domaine public et d’effectuer des travaux sur le domaine public
- D. Titre délivré discrétionnairement permettant, après paiement d’une redevance, d’occuper privativement une partie du domaine public et d’effectuer des travaux sur le domaine public
- E. contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés;
6. Dossier / règlement de consultation des entreprises – Cochez la mauvaise affirmation
- A. L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles sont destinés à faire partie du dossier de consultation des entreprises
- B. Le Cahier des clauses Administratives Particulières est appelé à faire partie du dossier de consultation des entreprises
- C. Le dossier de consultation des entreprises est un dossier à transmettre au candidat par la personne publique.
- D. Le dossier élaboré par l’acheteur public est destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquels elles doivent trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.
- E. Le dossier de consultation des entreprises doit être validé préalablement à sa diffusion par la commission d’appel d’offres en application du Code des marchés publics et de la jurisprudence administrative.
7. Caractères particuliers de l’ouvrage public : L’ouvrage public se différencie des ouvrages privés, tels que, par exemple, les constructions des particuliers pour leur propre compte, par les aspects suivants qui lui donnent toute sa valeur : Cochez la case qui correspond à une valeur erronée.
- A. l’ouvrage public concrétise et permet la réalisation d’un projet politique caractérisé par ses aspects sociaux, économiques et urbains. Il est à la fois un objet répondant à un besoin et un symbole face aux aspirations des citoyens
- B. l’ouvrage public répond à un intérêt général : il doit satisfaire les besoins des usagers et des utilisateurs, et pouvoir s’adapter durablement à leur évolution,
- C. il a une valeur symbolique au-delà de sa valeur d’usage : la construction d’une mairie, par exemple, traduit et représente la vision que le Maître d’Ouvrage a de la vie démocratique locale et de la citoyenneté. L’ouvrage public traduit et met en valeur le sens qu’on donne au projet
- D. il a une valeur d’exemple : la collectivité ne peut être exigeante vis à vis des projets des particuliers que dans la mesure de l’exigence de qualité qu’elle applique à ses propres réalisations
- E. l’ouvrage public est financé par des fonds privés. L’image qu’il donne constitue, en quelque sorte, le compte-rendu de l’esprit et de la manière dont la collectivité gère les fonds publics
