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L'Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) peut être amené à procéder à des arrestations ou à concourir à l'exécution de mandats dans le cadre de son service. Voici un aperçu des cas d'arrestation prévus par la loi et des différents types de mandats.
Cas d'Arrestation Prévus par la Loi
Flagrant Délit : L'APJA peut arrêter une personne prise en flagrant délit de commettre un crime ou un délit. Le flagrant délit se caractérise par une infraction qui se produit actuellement ou vient de se produire.
Infractions Punissables d'Emprisonnement : Dans certains cas, si une infraction est punissable d'emprisonnement, l'APJA peut procéder à l'arrestation de la personne suspectée, sous certaines conditions et selon la législation nationale.
Recherché par la Justice : L'APJA peut arrêter une personne faisant l'objet d'un avis de recherche ou d'un mandat d'arrêt.
Différents Mandats
Mandat d'Arrêt : Un ordre émis par une autorité judiciaire (juge ou procureur) demandant l'arrestation et la présentation d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Mandat de Comparution : Ordonne à une personne de se présenter devant une autorité judiciaire à une date et une heure précises.
Mandat de Dépôt : Décision prise par un juge d'instruction ou un tribunal ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire.
Mandat d'Amener : Ordre donné par une autorité judiciaire pour amener une personne devant elle, souvent utilisé si la personne ne s'est pas présentée en réponse à une convocation.
Mandat Européen : Dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, un mandat d'arrêt européen peut être émis pour demander l'arrestation et la remise d'une personne poursuivie ou condamnée dans un État membre de l'UE.
Procédures et DroitsL ors de l'arrestation, l'APJA doit informer la personne de ses droits, notamment le droit au silence et le droit à un avocat.
Les arrestations et l'exécution des mandats doivent toujours se faire dans le strict respect de la loi et des droits de la personne concernée.
Les procédures d'arrestation et l'exécution des mandats sont encadrées par des règles précises pour garantir la légalité et la légitimité des actions.
L'APJA, dans l'exercice de ses fonctions, doit agir avec prudence et discernement, en respectant les cadres légaux et éthiques qui régissent ses interventions.
