1. Qui est l'ordonnateur au sein d'un EPLE ?
A. L'agent comptable
B. Le chef d'établissement, proviseur ou principal
C. Le gestionnaire
2. Que signifie le principe d’universalité en matière de finances publiques ?
A. La durée de l’exercice budgétaire est fixée à un an
B. L’ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique
C. Il ne doit pas y avoir de compensation entre dépenses et recettes de l’Etat, ni affectation d’une recette à une dépense déterminée
3. À quoi correspond la gestion de fait ?
A. Aux opérations dont les comptables publics sont chargés
B. À l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense
C. Au maniement de deniers publics par une personne qui n'a pas la qualité de comptable public
4. Qui certifie les comptes de l'Etat ?
A. La Cour des comptes
B. Le Parlement
C. Le Président de la République
5. S’agissant des finances publiques des Etats membres, le traité de Maastricht de 1992 fixe les critères de convergence suivants :
A. un déficit public annuel inférieur à 6 % du PIB, une dette publique inférieure à 90 % du PIB
B. un déficit public annuel inférieur à 3 % du PIB, une dette publique inférieure à 60 % du PIB
C. un déficit public annuel inférieur à 5 % du PIB, une dette publique inférieure à 40 % du PIB
6. Le contrôle budgétaire d’une commune relève de la compétence :
A. du directeur départemental des finances publiques
B. du comptable public de la commune
C. du préfet en lien avec la chambre régionale des comptes
7. La loi organique relative aux lois de finances introduit une nouvelle nomenclature budgétaire qui se décline en :
A. missions et programmes
B. missions et projets
C. programmes et actions
8. Parmi ces propositions, laquelle ne relève pas des « impôts et taxes affectés » :
A. la contribution sociale généralisée
B. l’impôt sur le revenu
C. la contribution solidarité autonomie
9. Lequel de ces principes n’est pas un principe budgétaire de nos finances publiques ?
A. Le principe de sincérité
B. Le principe de réciprocité
C. Le principe d’annualité
10. Le projet de loi de finances doit être examiné en premier lieu par :
A. l'Assemblée nationale
B. le Sénat
C. peu importe pourvu que la règle de 70 jours d'examen soit respectée
11. Les impôts directs locaux constituent le socle de l’autonomie financière reconnue aux collectivités territoriales par l’article 72-2 de la Constitution. À ce titre, une collectivité territoriale peut :
A. créer un impôt pour équilibrer son budget
B. créer un impôt, déterminer son assiette et le taux d’imposition
C. déterminer l’assiette et le taux d’imposition dans les limites prévues par la loi
12. L’impôt de solidarité sur la fortune :
A. a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière
B. a été totalement supprimé
C. a été remplacé par l’impôt de financement de l’investissement
13. Le premier budget de l'Etat voté et exécuté selon les principes de la LOLF est celui de l’année :
A. 2001
B. 2006
C. 2010
14. L'article 40 de la Constitution interdit aux amendements parlementaires :
A. d'aggraver les charges publiques
B. d'augmenter les ressources publiques
C. de diminuer les charges publiques
15. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, les lettres de cadrage sont envoyées par :
A. le Premier ministre aux différents ministres
B. le Président de la République au Premier ministre et au ministre des finances
C. le Premier ministre aux préfets de région
16. Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique ?
A. La possibilité de répartition des crédits sur l'ensemble des titres
B. L'augmentation des crédits par anticipation de l'année suivante
C. La redistribution des crédits au sein d’un titre, ou d’un titre vers un autre à l'exception du titre 2 (dépenses de personnel)
17. Une fois la loi de finances adoptée définitivement par le Parlement, les parlementaires peuvent la déférer devant :
A. le Conseil d’Etat
B. le Conseil constitutionnel
C. la Cour des comptes
18. Quelle collectivité publique peut présenter un budget en déséquilibre ?
A. La région
B. La commune
C. L'Etat
19. Le Premier ministre a dévoilé le plan de relance doté de 100 milliards d'euros dont 40 milliards issus de l'Union européenne. Comment s'appelle ce plan?
A. Plan de Relance
B. France Relance
C. Soutenir la France
20. Quel est le premier poste de dépense de l'Etat en 2019 ?
A. L'éducation et la recherche
B. La charge de la dette
C. La défense et la sécurité
