1. La question prioritaire de constitutionnalité :
A. peut être posée par tout citoyen ayant eu connaissance d'une disposition réglementaire portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
B. peut être posée en l’absence de tout litige
C. s’applique à une loi déjà entrée en vigueur
2. Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès est suivi :
A. d’un débat avec vote
B. d’un débat sans vote, sans sa présence
C. d’un débat sans vote, en sa présence
3. Dans la hiérarchie des normes, les principes généraux du droit auxquels se réfère le juge administratif se situent :
A. au-dessus du bloc législatif et au-dessous du bloc conventionnel
B. au-dessus du bloc réglementaire et au-dessous du bloc législatif
C. au-dessous du bloc réglementaire
4. Hors cas d'urgence, le Conseil constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation dans un délai de :
A. deux mois
B. quinze jours
C. un mois
5. Les députés sont élus au :
A. suffrage universel direct, scrutin majoritaire à deux tours
B. suffrage universel indirect, scrutin majoritaire à deux tours
C. suffrage universel direct, scrutin proportionnel à deux tours
6. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour :
A. un mandat de six ans
B. un mandat de neuf ans
C. à vie
7. Le référendum d’initiative partagée permet à une proposition de loi :
A. présentée par au moins un cinquième des membres de l’Assemblée nationale, d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée si elle est soutenue par 10 % des électeurs
B. présentée par au moins la moitié des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par au moins trois millions d’électeurs
C. présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs
8. La Cour de justice de la République est compétente pour juger de la responsabilité pénale à raison des actes accomplis dans l’exercice des fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis :
A. du Président de la République
B. des membres du Gouvernement
C. des membres du Gouvernement et des parlementaires
9. Selon l'article 8 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont nommés par :
A. le Président de la République sur proposition du Premier ministre
B. le Premier ministre sur proposition du Président de la République
C. le secrétaire général du Gouvernement
10. Un député représente :
A. sa circonscription d’élection
B. la Nation
C. le département où il a été élu
11. Selon l’article 72 de la Constitution, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat représente :
A. le Premier ministre
B. le ministre de l'intérieur
C. chacun des membres du Gouvernement
12. Selon l’article 72-3 de la Constitution :
A. la République française reconnaît les peuples d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité
B. la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité
C. la République française reconnaît le peuple corse, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité
13. L'article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels pouvant être confiés au Président de la République a été activé :
A. jamais
B. une fois, en 1961
C. deux fois, en 1961 et 1968
14. Le Tribunal des conflits :
A. tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif
B. renvoie systématiquement l'affaire qui lui est soumise à un juge judiciaire ou administratif
C. n'est amené à rejuger une affaire que s'il a été saisi par le préfet
15. Les trois conditions permettant d'engager la responsabilité de l'administration sont :
A. un préjudice, une faute, un lien de causalité
B. un préjudice, un fait générateur, un lien de causalité
C. un préjudice matériel réparable, un fait générateur, un lien de causalité
16. Les missions du Conseil d'Etat sont :
A. conseiller le Gouvernement et le Parlement, juger les litiges relatifs aux actes de l'administration, gérer la juridiction administrative
B. conseiller le Gouvernement, juger tous les litiges relatifs aux actes de l'Etat, gérer la juridiction administrative
C. conseiller le Gouvernement, trancher certains litiges relatifs aux actes de l'administration, gérer la juridiction administrative
17. Le principe qui fonde la théorie de l'imprévision est :
A. le principe de continuité
B. le principe de neutralité
C. le principe d'égalité
18. Un recours pour excès de pouvoir vise à obtenir :
A. la sanction du fonctionnaire à l'origine de l'acte administratif objet du recours
B. la suspension d'un acte administratif
C. l'annulation d'un acte administratif
19. La procédure du référé liberté vise :
A. une liberté fondamentale à laquelle un citoyen aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale
B. une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'administration des collectivités territoriales
C. une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale
20. La norme communautaire d'application directe dans le droit interne français est :
A. le règlement européen
B. la directive européenne
C. la jurisprudence du Conseil de l'Europe
21. L'un de ces principes n'organise pas le régime juridique du service public « à la française » :
A. la mutabilité
B. la concurrence
C. la continuité
22. Un lanceur d’alerte protégé par la loi française est :
A. une personne physique qui révèle ou signale une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
B. une personne physique ou morale qui révèle ou signale une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
C. exclusivement un agent public qui révèle ou signale, dans l'exercice de ses fonctions, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
23. Lequel de ces principes ne fait pas partie des principes fondamentaux du service public ?
A. la continuité du service public
B. l’égalité devant le service public
C. la gratuité du service public
24. Un service à compétence nationale est :
A. un service d’administration centrale dont la mission est de concevoir une politique publique
B. un service déconcentré de l’Etat réparti sur l’ensemble du territoire national
C. un service à vocation opérationnelle dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire français
25. L’organisation des administrations centrales relève :
A. du pouvoir constituant
B. du pouvoir réglementaire
C. du pouvoir législatif
26. L'avis du CESE doit être obligatoirement recueilli :
A. sur tous les projets de plan et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental
B. sur tout projet ou proposition de loi
C. sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques
27. Les personnels techniques des lycées sont recrutés et gérés par :
A. le ministère de l'éducation nationale
B. les régions
C. les rectorats d'académie
28. Dans un ministère, le secrétaire général assure une mission :
A. de responsable hiérarchique de tous les directeurs et directeurs généraux du ministère
B. de représentation du ministre et d'organisation de son Cabinet
C. de coordination des services et de modernisation du ministère
29. La collectivité chef de file en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des
territoires est :
A. la région
B. le département
C. la métropole en tant qu'établissement public de coopération intercommunale
30. Quel est le statut de la Nouvelle-Calédonie ?
A. une collectivité sui generis
B. un territoire d'outre-mer
C. un pays d'outre-mer
31. Le préfet est le représentant direct dans le département :
A. du Président de la République
B. du Premier ministre et des ministres
C. uniquement du ministre de l'intérieur
32. Les services déconcentrés de l’éducation nationale, au niveau de l’académie, sont placés sous l'autorité :
A. du directeur académique des services de l'éducation nationale
B. du recteur
C. de l’inspecteur d'académie
33. Le Défenseur des droits est :
A. un délégué interministériel, placé sous la responsabilité hiérarchique du Premier ministre
B. un service placé sous l’autorité du Garde des sceaux, ministre de la justice
C. une autorité administrative indépendante
34. Un groupement d'intérêt public :
A. est une structure de coopération entre personnes physiques ou morales dont l’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines
B. permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général
C. est un organisme de mécénat qui permet la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Il est créé par décret en Conseil d’Etat
35. Est justiciable devant la Cour de discipline budgétaire et financière :
A. tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
B. tout membre du Gouvernement, ministre ou secrétaire d’Etat
C. tout comptable public
36. Le bureau central des cultes, chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France est, en application de la loi de 1905, rattaché :
A. à l'Observatoire de la laïcité
B. au secrétariat général du Gouvernement
C. au ministère de l'intérieur
37. Le secrétariat général aux affaires européennes a essentiellement pour mission :
A. de conduire les négociations au sein des instances du Conseil de l’Union européenne
B. de représenter le ministre chargé des affaires européennes auprès du Conseil de l’Union européenne
C. d’assurer la coordination interministérielle pour les questions européennes ainsi que pour les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques
38. La publication des lois et décrets au Journal officiel est assurée par :
A. l’Imprimerie nationale
B. le secrétariat général du Gouvernement
C. le service de communication du cabinet du Premier ministre
39. Le démembrement d’une administration publique consiste à :
A. supprimer un service public
B. confier tout ou partie de son activité à une institution de droit privé afin de bénéficier d’un régime
juridique plus souple
C. modifier l’organisation d’une administration centrale
40. Les agences régionales de santé :
A. sont des services déconcentrés de l’Etat
B. sont des groupements d’intérêt public créés par l’Etat et la Sécurité sociale
C. sont des établissements publics, dotés de l’autonomie morale et financière, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé
41. Les directions régionales des finances publiques sont placées sous l’autorité :
A. du ministre chargé des comptes publics
B. des préfets de régions
C. de la Cour des comptes
42. Localement, la gestion opérationnelle de crise est assurée par :
A. le maire de la commune concernée
B. le préfet de département
C. le directeur régional ou départemental du service ministériel concerné
43. Le comité de l’administration régionale :
A. réunit, sous la présidence du préfet de région, les préfets de département et des directeurs régionaux des services de l’Etat
B. réunit, sous la présidence du préfet de région, les services de la préfecture et du conseil régional
C. est présidé alternativement par le préfet de région et par le président du conseil régional
44. Qu'institue la loi de transformation de la fonction publique de 2019 en matière de droit et d’inclusion des personnes handicapées ?
A. Le comité interministériel du handicap
B. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
C. Le droit de consulter un référent handicap
45. Il est possible de devenir attaché d'administration hors classe de l'Etat par :
A. l'inscription au tableau d'avancement
B. un concours
C. un examen professionnel
46. L'agence France Compétences créée par la loi du 5 septembre 2018 a pour mission principale :
A. le développement de la formation initiale des étudiants
B. la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
C. la représentation de la francophonie dans le monde professionnel étranger
47. Quelle décision administrative ne relève pas d'une mesure disciplinaire ?
A. La mise à la retraite d'office d'un agent public
B. La suspension d'un agent public
C. L'abaissement d'échelon d'un agent public
48. Depuis 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité peut conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade durant 5 ans dans le cas où :
A. il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité
B. il justifie d'une inscription dans un cycle de formation initiale au cours de la période de disponibilité
C. il est à moins de trois ans de son départ à la retraite
49. Que signifie l'acronyme RIFSEEP ?
A. Régime interministériel lié à la fonction, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle
B. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'emploi et de l’expérience professionnelle
C. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
50. Le gestionnaire d’un collège public est un agent :
A. de l'académie
B. du conseil départemental
C. du conseil régional
51. Un fonctionnaire peut-il mener des activités à but lucratif dans le cadre du statut d'autoentrepreneur ?
A. Non
B. Oui, selon des conditions fixées par la loi et le règlement
C. Oui, sans restriction
52. Les emplois de fonctionnaire des administrations publiques françaises sont ouverts :
A. aux personnes de nationalité française exclusivement
B. aux personnes de nationalité française et à celles disposant d’un titre de séjour en France, quelle que soit leur nationalité
C. aux personnes de nationalité française et, sauf exception, aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
53. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
A. ne s’applique pas aux militaires
B. oblige tout agent public à dénoncer les faits pénalement répréhensibles dont il a connaissance
C. permet à un agent lanceur d’alerte de dénoncer un conflit d’intérêt
54. Quelle est la durée annuelle de travail effectif des agents civils de l’Etat ?
A. 1 807 heures
B. 1 607 heures
C. 1 706 heures
55. Les listes des candidats aux élections professionnelles sont composées :
A. d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales
B. d'un nombre paritaire de femmes et d'hommes
C. d'un nombre de femmes au moins égal à 40 % des candidats
56. Que désigne l'acronyme GVT ou glissement vieillissement technicité ?
A. Le système de gestion et de vérification des traitements des fonctionnaires
B. Le garant de la valeur technique du point d’indice de la fonction publique
C. L'effet sur la masse salariale des avancements à l'ancienneté et des promotions
57. Les comités sociaux d'administration, nouvelles instances de dialogue social, sont mis en place dans la fonction publique d’Etat :
A. dès 2021
B. en 2022
C. en 2023
