épreuves du concours externe pour l'emploi d'huissier stagiaire du Trésor public

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 1997 FIXANT LA NATURE

ET LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT

DES HUISSIERS STAGIAIRES DU TRÉSOR PUBLIC

PROGRAMME DES ÉPREUVES

I - Épreuve écrite d’admissibilité n° 2 : Droit privé
1. Droit civil
Les personnes
- les personnes physiques : existence juridique, nom, domicile, patrimoine ;
- les personnes morales : diverses catégories, régime juridique.
La famille
- le mariage : formation, preuve et effets du mariage ;
- les régimes matrimoniaux ;
- le divorce et la séparation de corps.

Les obligations
- la notion et les sources d’obligations ;
- le contrat : classification, éléments, effets, extinction ;
- les quasi-contrats (gestion d’affaires et paiement de l'indu) et l’enrichissement sans cause ;
- la responsabilité civile ;
- les effets des obligations : l’exécution directe et l’astreinte, les droits du créancier (droit de gage
général, sûretés réelles et personnelles, action oblique et action paulienne).
Les biens
- la classification des biens meubles et immeubles ;
- la possession ;
- la propriété, la copropriété immobilière ;
- l'usufruit et les servitudes.
2. Droit commercial
Les sociétés commerciales et les groupements spéciaux
- société anonyme, SARL, sociétés de personnes, EURL, GIE.

Actes de commerce et commerçants
- détermination et régime des actes de commerce ;
- définition du commerçant, juridictions commerciales ;
- preuves, libertés du commerce et ses limites ;
- interdictions et incapacités d'exercer le commerce, mineur commerçant ;
- femmes mariées commerçantes, publicité du régime matrimonial des commerçants ;
- registre du commerce et des sociétés, livres de commerce ;
- artisans.
Le fonds de commerce
Les droits des entreprises en difficulté
- prévention, alerte et règlement amiable, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
3. Droit judiciaire privé
L'organisation judiciaire
La procédure civile
Les procédures civiles d'exécution

4. Droit pénal
Droit pénal général
- l'infraction ;
- la sanction.
Droit pénal spécial
- infractions contre l'inviolabilité du domicile (violations de domicile commises par un fonctionnaire
ou assimilé) ;
- infractions commises par les fonctionnaires et personnes assimilées (concussion, corruption, prise
illégale d'intérêts, soustractions ou détournements commis par les dépositaires publics) ;
- infractions commises contre les fonctionnaires ou l'autorité (corruption et trafic d'influence, atteintes
physiques : la rébellion, atteintes morales : l'outrage, atteintes matérielles : destructions,
détournements, soustractions d'objet remis à un dépositaire public).
II - Épreuve orale d’admission n° 2 : Finances publiques
Le budget de l'Etat
- les aspects politiques et économiques du budget ;
- le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques ;
- les lois de finances (préparation, vote, exécution, contrôle) ;
- le Trésor, le crédit public et l'emprunt public.

Le budget des collectivités décentralisées
- l'organisation administrative et comptable ;
- les étapes du processus budgétaire (préparation, vote, exécution, contrôle).
L'impôt
- les aspects politiques, économiques et sociaux de l'impôt ;
- la théorie générale de l'impôt (éléments constitutifs, assiette, liquidation, recouvrement) ;
- le régime fiscal actuel (impôt sur les revenus et sur les sociétés, TVA, impôts sur le capital, impôts
locaux).