Le statut du Policier municipal

Le déroulement de carrière d’un policier municipal :

Réf :

Décret N° 94-732 du 24.08.1994 (JO du 27.08.1994)

Décret N° 946935 du 25.10.1994 (JO du 29.10.1994)

Décret N° 2000-43 et suivant du 20.01.2000

1- LES CADRES D’EMPLOIS DU PM            

A-    Le cadre juridique

Il existe un cadre d’emploi de catégorie C et un cadre d’emploi de catégorie B.

a)      Le cadre d’emploi de catégorie C comprend :

-     Gardien de police

-          Gardien principal

-          Brigadier

-          Brigadier-chef

-          Brigadier-chef principal

-          Chef de Police

a)      Le cadre d’emploi de catégorie B comprend :

 

-          Chef de service de Police Municipale

-          Chef de service de Police Municipale de classe normale

-          Chef de service de Police Municipale de classe supérieure

-          Chef de service de Police Municipale exceptionnelle

B-RECRUTEMENT

a)      Catégorie C

Il fait l’objet d’un concours organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

- Les épreuves d’admissibilité :         Rédaction d’un rapport

                                               Compréhension de texte

-          Les épreuves d’admission (Il faut que le candidat soit admis aux épreuves d’admissibilité pour concourir à ces épreuves)

Epreuves sportives

Entretien avec un jury           

Les lauréats des épreuves font ensuite l’objet d’une inscription sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’art. 36 de la loi du 26.01.84 modifiée.

Cette liste est valable 1 an et peut être prolongée d’un an.

b)      Catégorie B

-          Par examen professionnel pour la constitution du cadre de l’emploi

Peuvent se présenter : 
Certain fonctionnaires territoriaux d’un emploi spécifique

Les chefs de police Municipale

Les Brigadiers-chefs principaux comptant au moins dix ans d’ancienneté dans leur grade 

-       Par concours

Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent homologué.

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics nationaux ou internationaux ayant 4 ans au moins de service publics.

Seuls peuvent être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique.

Le CNFPT assure l’organisation de l’examen professionnel et des différents concours.

Le programme porte de manière globale sur :

            - La répartition des services entre la Police et la Gendarmerie :

                        L’organisation des services d’incendie et de secours

                        Les Polices municipales et notamment de la loi du 15 avril 1999

                        Les principes essentiels de droit pénal général

                        Les notions générales sur la procédure pénale

            - Le maire OPJ et autorité de police administrative