Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions, avec ou sans documentation, sur des problématiques relatives à la sécurité intérieure et à la défense. Les questions portent sur le programme défini au paragraphe IV de la présente annexe.
Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel. Cette épreuve a également pour objectif d'évaluer l'expression écrite du candidat.
Les réponses aux questions devront être organisées (introduction-argumentation-conclusion). Une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.
CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
L'ensemble des questions doit être traité par les candidats. Il est attendu des candidats un développement de 20 à 30 lignes par question.
(Durée : 03 heures - coefficient : 7 – note éliminatoire < 6/20)
QUESTION 1 :
Il existe plusieurs cadres d'enquête. Après avoir défini l'enquête préliminaire, vous énumérerez les missions de l'A.P.J.A. dans le cadre de cette enquête.
QUESTION 2:
Après avoir donné une définition détaillée de l'intervention graduée, vous citerez dans l'ordre les quatre phases qui la composent.
QUESTION 3:
Le militaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe, bénéficie de garanties. Expliquez en quoi consistent ces sanctions et développez les garanties dont dispose le militaire concerné.
QUESTION 4 :
La loi et le règlement confèrent à l'A.P.J.A. des missions en matière de police de la route. Définissez les principes d'action de la police route et développez les limites de compétences de l'A.P.J.A.
CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
L'ensemble des questions doit être traité par les candidats. Il est attendu des candidats un développement de 20 à 30 lignes par question.
(Durée : 03 heures - coefficient : 7 – note éliminatoire < 6/20)
QUESTION N° 1 Après avoir rappelé les principaux textes qui régissent le principe d'égalité en France, vous définirez la discrimination, ses différentes formes et les moyens de la combattre.
QUESTION N° 2
Après avoir défini ce qu'est une personne mise en cause, vous indiquerez quels sont les fondements légaux des droits de cette personne.
QUESTION N° 3
Les mandats comportent-ils tous le droit d'arrestation ? Justifiez votre réponse après avoir défini ce qu'est un mandat et rappelé les différents types de mandats prévus par le code de procédure pénale français.
QUESTION N° 4
Après avoir rappelé les raisons d'être d'un service de garde et les différents types de menaces qui pèsent sur le casernement d'une brigade de gendarmerie, vous indiquerez les parades possibles et nécessaires.
CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
L'ensemble des questions doit être traité par les candidats. Il est attendu des candidats un développement de 20 à 30 lignes par question.
(Durée : 03 heures - coefficient : 7 – note éliminatoire < 6/20)
QUESTION N°1 Après avoir énoncé les qualités fondamentales qu'exige l'état de militaire, vous donnerez pour chacune d'entre elles une définition précise.
QUESTION N°2
Dans le cadre de la sécurité des casernes, indiquez les raisons d'être d'un service de garde en précisant les menaces possibles et les objectifs des parades applicables.
QUESTION N°3
Après avoir énoncé les quatre phases de l'intervention graduée, vous énumérerez les trois principes fondamentaux qui doivent guider toute mise en cuvre d'une contrainte.
QUESTION N°4
Après avoir donné la définition de la légitime défense des personnes puis de celle des biens (article 122-5 alinéas 1 et 2 du Code Pénal), vous donnerez celle de l'état de nécessité tel que prévu à l'article 122-7 du Code Pénal.
CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
(Durée : 03 heures - coefficient : 7 – note éliminatoire < 6/20)
L'ensemble des questions doit être traité par les candidats. Il est attendu des candidats un développement de 20 à 30 lignes par question.QUESTION N°1
Après avoir précisé le cadre juridique et la durée de l'enquête de flagrance, détaillez les missions dévolues à l'APJA.
QUESTION N°2
Définissez la notion d'accident corporel, puis citez les premières mesures à prendre lors de l'arrivée sur les lieux d'un accident.
QUESTION N°3
Quelle méthode d'analyse réflexe doit mettre en æuvre tout militaire de la gendarmerie avant de faire usage de son arme ? Détaillez chaque étape de cette réflexion.
QUESTION N°4
Expliquez en quoi consiste le dispositif QUARO.