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ESCROQUERIE, ARNAQUE. lien qcmtest.com

L'escroquerie consiste à tromper intentionnellement une personne physique ou morale pour obtenir d'elle, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, la remise d'un bien ou la fourniture d'un service ou encore son consentement à un acte opérant obligation ou décharge. Elle atteint à la fois la volonté et le patrimoine de la victime. Elle se distingue du vol par la remise volontaire à l'escroc du bien convoité. Elle diffère de l'abus de confiance en ce que l'emploi de la fraude précède et provoque la remise du bien. La loi prévoit deux paliers de répression de l'escroquerie en fonction des circonstances accompagnant les faits.

L'escroquerie est une infraction de commission : la tromperie doit résulter d'une démarche active visant à provoquer l'erreur. Il n'y a pas escroquerie à profiter d'une erreur spontanée de la victime et, sans cultiver la confusion, à la laisser continuer à se fourvoyer. Cependant, la jurisprudence considère que certaines omissions volontaires en vue de provoquer une erreur constituent des comportements actifs. Exemples : - établir une demande d'allocation de chômage sans y déclarer l'exercice d'une activité professionnelle est un acte positif constitutif d'escroquerie (omission dans l'action). - percevoir une pension d'invalidité après s'être fait faussement passer pour aveugle en usant de mise en scène est une escroquerie. - par contre, s'abstenir d'informer spontanément un organisme versant une pension d'invalidité régulièrement obtenue d'une amélioration de son état de santé pouvant amener la cessation des versements ne constitue pas une escroquerie.
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