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Lexique de droit civil

A

Absence : situation d’une personne dont on n’a plus de nouvelles et pour laquelle on
ignore si elle est toujours en vie bien qu’aucun autre élément vienne présumer le décès.

Abusus : attribut du droit de propriété évoquant le droit de porter atteinte à l’intégrité
de la chose ou d’en disposer.

Acceptation : aboutissement du mécanisme de formation du contrat.

Accession : conséquence du droit de propriété. Celui-ci s’étend à ce que la chose dont il
est l’objet produit ou à ce qui lui est uni accessoirement, naturellement ou artificiellement.

Acte conservatoire : acte juridique destiné à éviter la perte d’un droit ou la dégradation
d’un bien. Il peut être conclu par le tuteur seul.

Acte d’administration : désigne une opération de gestion normale d’un bien. Il peut être
conclu par le tuteur seul.

Acte de commerce : acte juridique soumis aux règles du droit commercial.

Acte de disposition : désigne une opération ayant pour effet de provoquer une variation
du patrimoine. Pour conclure un acte de disposition, le tuteur doit en principe y avoir été
préalablement autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Actes de l’état civil : écrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie
des personnes physiques sous la responsabilité de l’autorité publique et dotés d’une force
probante variable.

Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le sujet
à l’origine de l’acte a donc volontairement recherché à conclure l’acte mais aussi les effets
juridiques produits par ce dernier.

Action en rescision pour lésion : procédure qui permet de réclamer la nullité d’un acte lorsqu’il
y a disproportion entre la prestation du contrat et sa valeur réelle.

Action en revendication : moyen juridique par lequel une personne envisage d’obtenir la
restitution d’une chose dont elle se prétend propriétaire.

Action pétitoire : procédure dans laquelle le droit de propriété est au centre du litige. Elle
relève de la compétence du T.G.I.

Actions possessoires : procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit
de propriété. Elles relèvent de la compétence du T.G.I. depuis la loi du 26 janvier 2005.

Administration légale pure et simple : mode de gestion des biens d’un mineur qui s’applique
en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Administration légale sous contrôle judiciaire : mode de gestion des biens d’un mineur qui
s’applique en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

Adoption : institution permettant la création d’un lien de filiation, par l’effet d’une décision
de justice, entre deux personnes qui ne sont pas parentes par le sang.
Alliés : désigne des parents par alliance : le gendre, la belle-fille…

Animus : élément intentionnel de la possession. Il apparaît dans l’attitude du possesseur
qui doit se comporter vis-à-vis de la chose comme s’il était titulaire du droit réel dont il invoque
la possession.

Assignation : acte émanant du demandeur et destiné au défendeur pour l’inviter à comparaître
en justice.

Assistance éducative : mesure prononcée par le juge des enfants lorsque la sécurité, la
santé ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de
son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement
compromises.

Autorité parentale : ensemble de prérogatives qui permet notamment à ses titulaires de
protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

B

Bail (ou contrat de louage) : L’article 1709 du Code civil le définit comme une convention
par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une
chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui
payer.

Bail à cheptel : bail rural bénéficiant d’un régime particulier dont l’objet porte sur un troupeau.

Bail emphytéotique : bail dont la durée peut atteindre 99 ans et relevant de la compétence
du juge administratif lorsqu’il est conclu par une collectivité territoriale.

Bail à métayage : bail rural bénéficiant d’un régime particulier selon lequel un partage des
récoltes et des frais est organisé entre bailleur et preneur.

Bornage : opération juridique qui permet de fixer, en la matérialisant, la ligne séparative
de deux terrains contigus.

C

Cause (du contrat) : désigne la finalité de l’engagement. Sa détermination répond à la
question : pourquoi s’est-on engagé ?

Charges usufructuaires : dépenses réalisées par l’usufruitier liées à l’entretien de la chose
sur laquelle porte son droit.

Clause d’inaliénabilité : stipulation insérée dans un acte qui interdit au nouvel acquéreur
d’un bien d’en disposer.

Collatéraux : désigne des parents qui descendent d’un auteur commun sans pour autant
descendre les uns des autres : le frère et la soeur ; la tante et le neveu ; l’oncle et la nièce.

Comparant : personne physique qui vient déclarer un événement affectant l’état d’une
personne à l’officier de l’état civil.

Complainte : action possessoire la plus courante mise en oeuvre lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières liées à un trouble possessoire actuel.

Conciliation : accord qui met fin à la procédure engagée.

Concubinage : L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Conseil de famille : groupe de personnes dont les membres sont nommés par le juge des
tutelles. Il permet au tuteur d’accomplir des actes qui, en principe, excèdent sa compétence.
Il autorise également le mariage de la personne protégée.

Consensualisme : libre de toute forme. L’obligation est créée par la seule volonté.

Contrat : L’article 1101 du Code civil le définit comme : « une convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à
ne pas faire quelque chose ».

Corpus : élément matériel de la possession. Il représente l’exercice du pouvoir de fait sur
la chose.

Coutume : usage devenu, à certaines conditions, une règle de droit.

Curatelle : mesure d’assistance permettant à une personne physique majeure d’être
conseillée et contrôlée dans certains actes de la vie civile.

D

Débouter : consiste pour le juge à rejeter une demande.

Demande reconventionnelle : le défendeur à l’instance ne se contente pas de rejeter l’argumentation
de son adversaire en la contestant mais il va à son tour présenter une demande
au juge.

Dénonciation de nouvel oeuvre : action possessoire permettant de se prémunir contre un
trouble possessoire éventuel.

Déspécialisation partielle : procédure permettant au preneur d’un bail commercial
d’étendre son activité principale.

Déspécialisation plénière : procédure permettant au preneur d’un bail commercial de changer
d’activité.

Détention précaire : suppose que celui qui a la chose entre ses mains en vertu d’une convention
la restitue au véritable propriétaire.

Clause d’inaliénabilité : stipulation insérée dans un acte qui interdit au nouvel acquéreur
d’un bien d’en disposer.

Collatéraux : désigne des parents qui descendent d’un auteur commun sans pour autant
descendre les uns des autres : le frère et la soeur ; la tante et le neveu ; l’oncle et la nièce.

Comparant : personne physique qui vient déclarer un événement affectant l’état d’une
personne à l’officier de l’état civil.

Complainte : action possessoire la plus courante mise en oeuvre lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières liées à un trouble possessoire actuel.

Conciliation : accord qui met fin à la procédure engagée.

Concubinage : L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait,
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Conseil de famille : groupe de personnes dont les membres sont nommés par le juge des
tutelles. Il permet au tuteur d’accomplir des actes qui, en principe, excèdent sa compétence.
Il autorise également le mariage de la personne protégée.

Consensualisme : libre de toute forme. L’obligation est créée par la seule volonté.
Contrat : L’article 1101 du Code civil le définit comme : « une convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à
ne pas faire quelque chose ».

Corpus : élément matériel de la possession. Il représente l’exercice du pouvoir de fait sur
la chose.

Coutume : usage devenu, à certaines conditions, une règle de droit.

Curatelle : mesure d’assistance permettant à une personne physique majeure d’être
conseillée et contrôlée dans certains actes de la vie civile.

D

Débouter : consiste pour le juge à rejeter une demande.

Demande reconventionnelle : le défendeur à l’instance ne se contente pas de rejeter l’argumentation
de son adversaire en la contestant mais il va à son tour présenter une demande
au juge.

Dénonciation de nouvel oeuvre : action possessoire permettant de se prémunir contre un
trouble possessoire éventuel.

Déspécialisation partielle : procédure permettant au preneur d’un bail commercial
d’étendre son activité principale.

Déspécialisation plénière : procédure permettant au preneur d’un bail commercial de changer
d’activité.

Détention précaire : suppose que celui qui a la chose entre ses mains en vertu d’une convention
la restitue au véritable propriétaire.

F

Fait juridique : événement voulu ou non à l’origine de la création, de la transmission ou
de l’extinction d’un droit sans pour cela qu’une personne en ait volontairement recherché
les effets juridiques.

Fermage : désigne le prix à payer au bailleur par le preneur d’un bail rural.

Filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère.

Formalisme : principe qui commande la satisfaction de certaines exigences dans la forme
d’un acte pour lui conférer une validité (ex. : rédaction d’un écrit, mentions obligatoires…).

Fructus : attribut du droit de propriété évoquant le droit de percevoir ou de ne pas percevoir
les fruits procurés par une chose.

G

Greffe : personne ou service assurant les tâches administratives des tribunaux.

I

Indemnité d’éviction : somme à verser par le bailleur en cas de non respect du droit au renouvellement détenu par le preneur dans certains types de baux.

Indivision : système de copropriété dans lequel chacun n’a pas de droit privatif sur une
fraction du bien mais où tous sont titulaires de pouvoirs sur l’ensemble.

Inscription de faux : action en justice visant à établir qu’un acte authentique contient de
fausses indications.

J

Juge des tutelles : magistrat du tribunal d’instance qui prend notamment les décisions liées
à l’organisation du régime de la tutelle et participe à son fonctionnement.

Jugement supplétif d’acte de l’état civil : décision du T.G.I. destinée à remplacer un acte
de l’état civil qui n’a jamais été établi.

Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours sur un même
problème de droit. Elle est aussi considérée comme l’habitude d’une juridiction de statuer
dans un certain sens par rapport à une question juridique identique.

L

Legs : libéralité réalisée à cause de mort par le biais d’un testament.
Libéralité : acte juridique opérant un transfert de propriété sans contrepartie.

M

Mariage : acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une
union dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.

Mention marginale : mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes
de l’état civil ou entre un acte de l’état civil et une décision judiciaire ou administrative.

N

Nom de famille : appellation attribuée à une personne physique en raison de sa filiation
et qui est portée par les membres d’une même famille, sous réserve des cas d’homonymie.

O

Objet (du contrat) : désigne aussi bien la chose sur laquelle porte la convention que les
obligations créées par le contrat. Sa détermination répond à la question : A quoi s’engaget-
on ?

Obligation : lien de droit.

Offre (ou pollicitation) : point de départ du processus de formation du contrat.

Opposition à mariage : acte juridique signifié par un huissier de justice aux futurs époux
et à l’officier de l’état civil par les personnes que la loi autorise et qui ont connaissance
d’un empêchement légal à la célébration du mariage. Elle a pour effet d’interdire à l’officier
de l’état civil de procéder à l’union des futurs époux.

P

Pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ).

Patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagé dans leur globalité.

Pension alimentaire : somme versée en exécution d’une obligation alimentaire (entre
époux séparés de corps) ou d’une obligation d’entretien (contribution des parents à l’entretien
de l’enfant mineur).

Possession : rapport de fait entre une chose et une personne par lequel celle-ci a la possibilité
d’accomplir sur le bien des actes qui, vu de l’extérieur, correspondent à l’exercice d’un
droit. Peu importe que la personne soit ou non titulaire du droit de propriété.

Prénom : complément du nom qui sert à identifier les membres d’une même famille.

Prescription acquisitive : (ou usucapion) permet l’acquisition d’un droit par l’effet du temps.

Présomption : moyen de preuve imparfait consistant en un raisonnement juridique qui permet,
en établissant un fait, d’en prouver un autre dont on ne parvient pas à démontrer
l’existence.

Présomption de paternité : la loi suppose qu’en mariage le père de l’enfant est le mari de
la mère. Cette dispense de preuve peut toutefois être écartée si le contraire est établi.

Prestation compensatoire : somme d’argent destinée à compenser le préjudice économique
subi par l’un des époux du fait du divorce. Son fondement est indemnitaire. Elle est
fixée notamment, si elle se justifie, au regard des besoins de l’ex-époux qui va la recevoir
(le créancier) et des ressources présentes et prévisibles de celui qui devra l’acquitter (le débiteur).
La loi du 30 juin 2000 pose le principe selon lequel elle doit être versée sous forme
d’un capital (le versement sous forme de rente doit demeurer exceptionnel). Elle est révisable
dans ses modalités en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
des parties. En cas de décès du débiteur, celle-ci est transmise aux héritiers.

Pseudonyme : c’est un accessoire du nom qui est librement choisi par une personne qui le
portera dans l’exercice d’une activité le plus souvent littéraire, artistique ou commerciale.
Il n’est pas transmissible au descendant ni au conjoint.

R

Reconnaissance : acte authentique unilatéral personnel et individuel par lequel un homme
ou une femme affirme être le père ou la mère d’un enfant.

Réintégrande : (ou action en réintégration) action possessoire exclusivement réservée aux
hypothèses de dépossession violente et a pour objet de permettre au possesseur ou au détenteur
précaire de réintégrer son fonds.

Réparation locative : charge incombant au preneur qui correspond à l’entretien courant
du bien loué.

Répertoire civil : registre tenu au T.G.I. sur lequel figure notamment la publicité des mesures
de protection prononcées à l’encontre des personnes physiques.

Résiliation : provoque la suppression des effets à venir du contrat.

S

Sauvegarde de justice : mesure de surveillance constituant le premier stade de protection
susceptible d’être appliqué aux personnes physiques majeures.

Séparation de corps : décision judiciaire organisant le relâchement du lien matrimonial
entre les époux et visant à faire cesser leur communauté de vie.

Séparation de fait : cessation de la communauté de vie entre les époux en dehors de toute
décision judiciaire.

Servitude réelle : charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité
d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.

Signification : communication par un plaideur d’une décision de justice à son adversaire
par l’intermédiaire d’un huissier.

Société créée de fait : groupement comportant toutes les caractéristiques d’un contrat de
société sans en respecter son formalisme.

Subrogé tuteur : personne ayant un rôle de surveillance du tuteur. Il est désigné par le
conseil de famille.
Sujet de droit : titulaire de la personnalité juridique.

Surnom : nom ajouté ou substitué par des tiers au nom de famille, sans qu’il ait fait l’objet
d’un choix préalable par le porteur.

Synallagmatique : appliqué au contrat, ce terme désigne l’existence d’obligations
réciproques entre les parties.

T

Transcription sur les registres de l’état civil : opération par laquelle un officier de l’état civil
reporte sur ses registres un acte de l’état civil reçu ailleurs que dans sa circonscription,
ou une décision judiciaire relative à l’état civil.

Tribunal paritaire des baux ruraux : juridiction d’exception devant connaître des litiges relatifs
aux baux ruraux. Il est présidé par le juge d’instance et comporte un nombre égal
d’assesseurs en la personne des représentants élus des bailleurs et des preneurs.

Trouble possessoire : acte ou fait juridique en contradiction avec la possession ou la détention
d’un bien et implique donc une contestation du pouvoir de fait exercé sur la chose.

Tutelle : mesure de représentation constituant le régime de protection le plus accompli à
destination des personnes physiques majeures présentant des altérations graves de leurs
facultés physiques ou mentales et même parfois des mineurs.

U

Usufruit : droit réel permettant de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme
le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.

Usus : attribut du droit de propriété évoquant le droit de se servir d’une chose.

V

Violence : vice du consentement consistant à exercer ou à faire exercer une contrainte physique,
morale ou économique sur le cocontractant pour le forcer à s’engager.