CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 2013

Il est attendu des candidats un développement de 20 à 30 lignes.

Question 1 :

L'action en uniforme.
L'article D. 4137-2 du Code de la défense stipule expressément que «tout militaire en
service porte l'uniforme». Bien qu'il soit sujet à certaines exceptions, le principe
implique donc que l'action de la Gendarmerie nationale s'exerce toujours en tenue
militaire.
1 – Quelle est la raison d'être de ce principe ? Quels avantages octroie-t-il au
gendarme dans l'exercice de ses missions ?
2 – Pour vous, que représente l'uniforme ? Quels sont les devoirs qui s'imposent au
gendarme lorsqu'il revêt la tenue militaire.

Question 2 :

Comportement du militaire de la gendarmerie dans la vie privée.
La condition de militaire de la gendarmerie impose des devoirs et une conduite
irréprochable en service comme en dehors du service.
1 – Quels sont les principes essentiels qui doivent régir le comportement d'un
militaire de la gendarmerie dans sa vie privée ?
2 – Quels conseils donneriez-vous à un jeune gendarme adjoint volontaire pour
mettre en pratique ces principes ?

Question 3 :

L'intervention graduée.
Dans le cadre de ses missions, le militaire de la gendarmerie peut être conduit à se montrer
coercitif, jusqu'à faire éventuellement usage de la force armée.
1 – A l'occasion de l'exercice de son pouvoir de coercition le militaire de la gendarmerie doit
se conformer au « modèle d'intervention graduée ».
De quoi s'agit-il ? Quel est l'intérêt du principe d'intervention graduée ?
2 – Quelles sont les principales phases du concept d' «intervention graduée » ?

Question 4 :

Le droit d'arrestation.
A l'occasion des arrestations qu'il est conduit à réaliser le militaire de la gendarmerie prive la
personne concernée de sa liberté d'aller et venir.
1 – Définissez le droit d'arrestation et expliquez en quoi il vient faire exception au principe
fondamental de «liberté d'aller et venir ».
2 – Quel est le régime juridique du droit d'arrestation dans le cadre de l'enquête
judiciaire préliminaire ou de flagrance ?

Question 5 :

« Outre les cas de légitime défense [...], le militaire peut déployer la force armée « […]
pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement
sensible (ZDHS) [...]» (extrait de l'article L.4123-12 du code de la défense).
En s'appuyant sur les dispositions du code de la défense, donnez les éléments constitutifs
de ce droit d'usage des armes, en précisant la définition légale de la zone de défense
hautement sensible. Indiquez quelles sont les modalités des sommations auxquelles
procède le militaire ?

Question 6 :

En France, la lutte contre la violence routière a été élevée au rang de « Grand chantier et de
Priorité nationale » par le président de la République en 2002, et s'insère désormais dans
un cadre interministériel.
En vous fondant sur les dispositions légales, quel est le rôle, les principes d'action et les
structures dont dispose la gendarmerie pour lutter efficacement contre l'insécurité
routière ?

Question 7 :

La charte d'accueil du public dispose :
Article 1 - L’accueil du public constitue une priorité majeure pour la Police nationale et la
Gendarmerie nationale.
Article 2 - L’assurance d’être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie
nationale ou un service de la Police nationale, d’être assisté et secouru constitue un droit
ouvert à chaque citoyen.
Article 3 - La qualité de l’accueil s’appuie sur un comportement empreint de politesse, de
retenue et de correction.
Ainsi, le chargé d'accueil doit maîtriser le recueil d'un renseignement ou d'un récit avec
efficacité afin de répondre aux attentes de la personne reçue.
Quelles sont les techniques que doit appliquer le chargé d'accueil lorsqu'il reçoit un usager
ou une victime ?

Question 8 :

Selon les résultats d'une enquête de victimation réalisée par l'Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales (ONDRP), près de 49% des vols violents sont commis
par des mineurs.
Pourquoi un mineur ne peut être traité sur le plan pénal comme un individu majeur ?
Quels sont les principes relatifs à sa responsabilité pénale ?

Question 9 :

Le secret :
«Le gendarme, en raison de ses attributions et de ses missions, est détenteur d'informations
confidentielles. Il fait preuve de discrétion professionnelle à l'égard de toutes les informations dont
il prend connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il respecte le secret de la défense
nationale et le secret professionnel, notamment le secret des enquêtes et de l'instruction».
Expliquez ce qu'implique l'article 10 de la charte du gendarme pour le gendarme adjoint
volontaire dans ses missions quotidiennes.

Question 10 :

Police judiciaire:
Exposez la classification tripartite des infractions et précisez la juridiction de l'ordre
judiciaire compétente pour chaque type d'infraction.

Question 11 :

Les récompenses :
Le gendarme adjoint volontaire X de la brigade de proximité de Y se trouve en position de repos sur
la commune de W. Alors qu'il se rend à la maison de la presse, il remarque un véhicule, moteur en
marche, garé en double file devant le bureau de poste. Il entend une détonation en provenance de cet
établissement. Il aperçoit alors un individu porteur d'une cagoule sortir du bureau de poste, pistolet
à la main, qui monte dans le véhicule en attente. Démarrant en trombe, il prend la fuite en
direction du centre ville.
Le gendarme adjoint volontaire X, tout en composant le 17 à l'aide de son téléphone portable, se
rend à l'intérieur du bureau de poste avec toutes les précautions d'usage. Il rassure la guichetière,
qui n'est pas blessée, et se présente en tant que gendarme adjoint volontaire. Il informe par
téléphone les services de police locaux et communique le signalement et l'immatriculation du
véhicule en fuite.
Grâce à ces renseignements précieux, la patrouille du commissariat de W intercepte le véhicule en
question dix minutes plus tard dans le centre ville et interpelle l'auteur présumé des faits.
Rendant compte à son commandant de brigade, le gendarme adjoint volontaire X fait l'objet d'une
demande de récompense.
Analysez brièvement la situation en commentant l'action du gendarme adjoint volontaire
X. Puis vous vous attacherez à exposer les différentes natures de récompenses que vous
connaissez.

Question 12 :

Connaissances de la gendarmerie, les formations spécialisées :
Présentez les différentes formations spécialisées de la gendarmerie. Il conviendra de
présenter les missions et l'organisation de chacune d'elles.

Question 13 :

La mission d'accueil du public:
Exposez les différentes phases de l'accueil téléphonique.

Question 14 :

Police judiciaire:
Expliquez le rôle du gendarme adjoint volontaire APJA au cours d'une mesure de garde à
vue.

Question 15 :

Usage des armes - Intervention professionnelle:
Après avoir exposé les règles d'or de la sécurité (méthode d'analyse réflexe), vous en
développerez les différentes composantes.

Question 16 :

Connaissances de la gendarmerie, les instances de concertation:
« Dans une société civile où la concertation est partout présente et dans laquelle les gendarmes
évoluent au quotidien, il n'est pas satisfaisant que la Gendarmerie demeure un milieu où toute
volonté ou tentative d'aborder un problème d'ordre professionnel reste lettre morte. C'est pourquoi
des structures de participation et de concertation ont été instaurées afin de favoriser un dialogue
organisé et de permettre l'expression d'avis concernant les conditions de vie et de travail ».
Quel sont le rôle et le mode de désignation du président de personnel militaire (P.P.M) ?