- Un contrat de vente est formé:
- dés que les parties sont d'accord sur la chose et sur 1er prix
- lors de la délivrance (remise) de la chose, objet du contrat, et de son paiement.
- Dans un contrat de vente, en théorie, sur qui pèsent les risques (dommages qui peuvent survenir à la chose vendue) lorsqu'il n'y a pas de clause de réserve de propriété ?
- sur le vendeur
- sur l'acheteur
- La technique de la vente par envoi forcé est-elle autorisée?
- oui
- non
- Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres est-il responsable de la prestation des sous-traitants vis-a-vis des ses propres clients les maîtres de l'ouvrage) ?
- oui
- non
- Quelle est la caractéristique principale qui gouverne les rapports entre Ie
franchiseur et le franchisé?- l'exclusivite territoriale
- la transmission d'un savoir-faire
- Un concessionnaire a t-il une entreprise juridiquement indépendante de
celle du concédant?- oui
- non
- Un agriculteur qui achète un tracteur fait-il?
- un acte de commerce
- un acte civil
- En droit de la concurrence, la position dominante est-elle autorisée?
- oui, s'il n'y a pas d'abus
- non, dans tous les cas
- En matière de droits d'auteur, l'oeuvre est protégée:
- dés sa création
- une fois les formalités de dépot effectuées à I'INPI
- Avant de tomber dans le domaine public, une oeuvre de l'esprit (ex. : un tableau de peinture) est protégée:
- pendant la vie de son auteur
- pendant la vie de son auteur, augmentée de 70 ans après sa mort
pour ses héritiers ou légataires - pendant 20 ans à compter de sa création
- Un jingle peut-il etre deposeen tant que marque?
- oui
- non
- Après les formalités de dépot, la marque est protégée :
- pendant 10 ans
- pendant 20 ans
- indéfininient, à condition de payer la redevance et d'user de la marque
- Après les formalités de dépôt et de délivrance auprès de I'INPI, 1er titulaire d'un brevet dispose d'une protection de l'invention pendant:
- 10 ans
- 20 ans
- jusqu'a sa mort, à condition de payer la redevance
- La personne qui ne respecte pas les droits du titulaire d'un brevet, fait:
- de la contrefaçon
- de la concurrence déloyale
- Une nouvelle variété d'hortensia créée par un jardinier, peut-être
protégée par:- le droit des marques
- le droit des brevets
- le droit des obtentions végétales
- La certification "Label Rouge" est-elle protégée par le droit des marques?
- oui
- non
- L'indication Géographique Protégée (IGP) est un signe officiel de qualité et d'origine :
- français
- européen
- La publicité mensongère est-elle autorisée?
- oui
- non
- L'affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée est-elle autorisée dans une enceinte sportive?
- oui
- non
- L'appellation "banque" est-elle le monopole des établissement de crédit?
- oui
- non