QCM droit commercial, droit des contrats, droit de la concurrence

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1. La publicité mensongère est-elle autorisée?
   1.   non
   2.   oui
2. Avant de tomber dans le domaine public, une oeuvre de l'esprit (ex. : un tableau de peinture) est protégée:
   1.   pendant 20 ans à compter de sa création
   2.   pendant la vie de son auteur
   3.   pendant la vie de son auteur, augmentée de 70 ans après sa mort
      pour ses héritiers ou légataires
3. L'affichage publicitaire pour une boisson alcoolisée est-elle autorisée dans une enceinte sportive?
   1.   non
   2.   oui
4. Un contrat de vente est formé:
   1.   dés que les parties sont d'accord sur la chose et sur 1er prix
   2.   lors de la délivrance (remise) de la chose, objet du contrat, et de son paiement.
5. Après les formalités de dépôt et de délivrance auprès de I'INPI, 1er titulaire d'un brevet dispose d'une protection de l'invention pendant:
   1.   20 ans
   2.   10 ans
   3.   jusqu'a sa mort, à condition de payer la redevance
6. La technique de la vente par envoi forcé est-elle autorisée?
   1.   non
   2.   oui
7. En droit de la concurrence, la position dominante est-elle autorisée?
   1.   non, dans tous les cas
   2.   oui, s'il n'y a pas d'abus
8. Quelle est la caractéristique principale qui gouverne les rapports entre Ie
   franchiseur et le franchisé?
   1.   l'exclusivite territoriale
   2.   la transmission d'un savoir-faire
9. La personne qui ne respecte pas les droits du titulaire d'un brevet, fait:
   1.   de la contrefaçon
   2.   de la concurrence déloyale
10. L'appellation "banque" est-elle le monopole des établissement de crédit?
    1.   oui
    2.   non
11. Une nouvelle variété d'hortensia créée par un jardinier, peut-être
    protégée par:
    1.   le droit des marques
    2.   le droit des obtentions végétales
    3.   le droit des brevets
12. Un agriculteur qui achète un tracteur fait-il?
    
    1.   un acte de commerce
    2.   un acte civil
13. Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres est-il responsable de la prestation des sous-traitants vis-a-vis des ses propres clients les maîtres de l'ouvrage) ?
    1.   non
    2.   oui
14. Un jingle peut-il etre deposeen tant que marque?
    1.   oui
    2.   non
15. Après les formalités de dépot, la marque est protégée :
    1.   pendant 10 ans
    2.   indéfininient, à condition de payer la redevance et d'user de la marque
    3.   pendant 20 ans
16. En matière de droits d'auteur, l'oeuvre est protégée:
    1.   dés sa création
    2.   une fois les formalités de dépot effectuées à I'INPI
17. Dans un contrat de vente, en théorie, sur qui pèsent les risques (dommages qui peuvent survenir à la chose vendue) lorsqu'il n'y a pas de clause de réserve de propriété ?
    1.   sur l'acheteur
    2.   sur le vendeur
18. Un concessionnaire a t-il une entreprise juridiquement indépendante de
    celle du concédant?
    1.   oui
    2.   non
19. La certification "Label Rouge" est-elle protégée par le droit des marques?
    1.   oui
    2.   non
20. L'indication Géographique Protégée (IGP) est un signe officiel de qualité et d'origine :
    1.   français
    2.   européen