QCM droit pénal

  

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1. L’empoisonnement est une infraction constituée :
   1. par une atteinte involontaire à la vie
   2. par la connaissance qu’à l’auteur de la propriété mortelle du produit qu’il administre à la victime
   3. à l’encontre d’une victime vivante
   4. par la mort de la victime
2. LA RECIDIVE SUPPOSE DEUX TERMES, QUELS SONT-ILS ? :
   1. Une condamnation amnistiée
   2. Une condamnation non définitive
   3. Une condamnation antérieure
   4. Une nouvelle infraction
3. LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION PEUT DECERNER UN MANDAT DE DEPOT A L’ENCONTRE DE :
   
   1. La personne mise en examen dont il a décidé le placement en détention provisoire
   2. La personne mise en examen arrêtée en vertu d’un mandat de comparution
   3. La personne mise en examen qui s’est soustraite volontairement aux obligations de contrôle judiciaire
   4. La personne mise en examen qui lui est présentée par l’ OPJ à l’issue de la garde à vue
4. La cour d’assisses se compose de :
   
   
   
   
   
   1. citoyens
   2. juges du siège, professionnels ou non
   3. magistrats professionnels
   4. magistrats de l’ordre judiciaire, nommés ou élus, placés sous l’autorité d’un magistrat de carrière,
5. le but du sursis est :
   
   
   
   
   1. d’adapter la sanction à la personnalité et au comportement du condamné.
   2. de dissuader le condamné de récidiver par la menace de l’exécution de la peine
   3. d’éviter au condamné l’influence corruptive de la prison
   4. d’éviter l’application de la règle du cumul des peines
6. L’infraction de corruption active
   
   
   
   
   
   1. ne peut être poursuivie que si le corrupteur a obtenu l’avantage recherché
   2. exige que la sollicitation, l’offre ou la promesse soit faite directement.
   3. est commise dès la sollicitation, l’offre ou la promesse
   4. ne peut être commise que par une personne publique
7. QUELLES SANCTIONS PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC L’EMPRISONNEMENT ? :
   
   1. L’amende
   2. Les peines privatives ou restrictives de droit
   3. Le travail d’intérêt général
   4. Les jours amende
8. Le président du tribunal correctionnel a compétence pour
   1. la police de l’audience
   2. la direction des débats
   3. le prononcé des réquisitoires
   4. l’exécution du jugement prononcé par le tribunal correctionnel.
9. Parmi les textes cités, indiquez ceux qui sont une source du droit français :
   1. la doctrine
   2. la constitution du 4 octobre 1958;
   3. le Code Pénal
   4. les règlements
10. Le sursis simple peut être accordé par :
    1. le tribunal correctionnel ; la cour d’assises
    2. le président du tribunal de grande instance
    3. le juge de l’application des peines
    4. le tribunal pour enfants.
11. En droit pénal, on classe les infractions selon une hiérarchie.
    
    1. Crimes, délits, contraventions, amende forfaitaire
    2. Crimes, délits, contraventions
    3. Classification tripartite fondée sur la gravité
12. Le sujet actif dans l’action civile est :
    1. La personne lésée
    2. Les tribunaux
    3. Certains fonctionnaires
    4. L’auteur de la faute
13. La prescription est un mode d’extinction de l’action publique. Passé un délai, l’action publique ne pourra plus être déclenchée et l’infraction poursuivie. Ce délai varie en fonction du type d’infractions. Quels sont les délais de droit commun ?
    
    1. Crimes : 20 ans ; Délits : 5 ans ; Contraventions : 3 ans
    2. Crimes : 10 ans ; Délits : 3 ans ; Contraventions : 1 an
    3. Crimes : 30 ans ; Délits : 7 ans ; Contraventions : 5 ans
14. L’ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE NECESSITE :
    1. Un fait commis par une personne chargée d’une mission de service public.
    2. Qu’elle ordonne un acte attentatoire à la liberté individuelle.
    3. Un fait commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
    4. Que cette personne agisse hors l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
15. Une même personne commet plusieurs faits matériels susceptibles de qualifications pénales différentes, sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. On parle alors de cumul d’infractions. Dans ce cas, le juge retient :
    1. La qualification pénale la plus grave et envisage la sanction pénale en fonction de cette qualification
    2. Toutes les qualifications pénales envisageables et applique le principe de non-cumul des peines de même nature
    3. Toutes les qualifications pénales envisageables et appliquera le principe de cumul des peines
16. Le procureur général est un magistrat qui :
    1. Représente le ministère public près la cour d’appel
    2. Peut enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites
    3. Dirige l’activité des officiers de police judiciaire
17. QUELS SONT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES OPJ ? :
    1. Article 18 du Code De Procédure Pénale.
    2. Article 60 du Code De Procédure Pénale.
    3. Article 15 du Code De Procédure Pénale.
    4. Article D.12 du Code De Procédure Pénale.
18. Le procureur de la République est compétent :
    1. pour constater toutes les infractions à la loi pénale;
    2. sur l’ensemble du territoire national
    3. en raison du lieu de l’infraction
    4. pour engager seul les poursuites des infractions militaires et fiscales
19. Une loi nouvelle qui entre en vigueur entre la commission d'une infraction et son jugement définitif est applicable :
    
    1. Rétroactivement si elle est moins sévère que les dispositions anciennes et s'il s'agit d'une loi pénale de fond
    2. Immédiatement s'il s'agit d'une loi pénale relative au régime d'application des peines
    3. Rétroactivement t s'il s'agit d'une loi pénale relative aux modalités de poursuites
20. Les grands principes du droit français sont :
    
    
    
    
    
    1. la légalité des peines et des incriminations
    2. l’application de la loi pénale dans le temps
    3. l’interprétation stricte de la loi pénale
    4. l’adaptation de la loi au fait