QCM droit pénal

  

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1. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DU SURSIS AVEC MISE A L’EPREUVE :
   1. Crime sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus
   2. Délit sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de plus de 5 ans
   3. Crime sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de plus de 5 ans
   4. Délit sanctionné d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus
2. Une même personne commet plusieurs faits matériels susceptibles de qualifications pénales différentes, sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. On parle alors de cumul d’infractions. Dans ce cas, le juge retient :
   1. Toutes les qualifications pénales envisageables et appliquera le principe de cumul des peines
   2. Toutes les qualifications pénales envisageables et applique le principe de non-cumul des peines de même nature
   3. La qualification pénale la plus grave et envisage la sanction pénale en fonction de cette qualification
3. LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION PEUT DECERNER UN MANDAT DE DEPOT A L’ENCONTRE DE :
   
   1. La personne mise en examen arrêtée en vertu d’un mandat de comparution
   2. La personne mise en examen dont il a décidé le placement en détention provisoire
   3. La personne mise en examen qui lui est présentée par l’ OPJ à l’issue de la garde à vue
   4. La personne mise en examen qui s’est soustraite volontairement aux obligations de contrôle judiciaire
4. Le procureur de la République est compétent :
   1. sur l’ensemble du territoire national
   2. pour constater toutes les infractions à la loi pénale;
   3. en raison du lieu de l’infraction
   4. pour engager seul les poursuites des infractions militaires et fiscales
5. QUELLES SONT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SURSIS ? :
   
   
   
   
   
   1. Sursis à temps partiel
   2. Sursis avec obligation d’exécution partielle de la peine
   3. Sursis simple
   4. Sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
6. La cour d’assisses se compose de :
   
   
   
   
   
   1. magistrats professionnels
   2. citoyens
   3. magistrats de l’ordre judiciaire, nommés ou élus, placés sous l’autorité d’un magistrat de carrière,
   4. juges du siège, professionnels ou non
7. LA PERIODE DE SURETE PEUT ETRE:
   1. Facultative
   2. Alternative
   3. Mixte
   4. Obligatoire
8. LE JUGE D’INSTRUCTION EST SAISI PAR ? :
   1. Le procureur de la République
   2. L’officier de police judiciaire
   3. La personne mise en examen
   4. La personne qui dépose plainte avec constitution de partie civile.
9. CONSTITUE UNE REBELLION LE FAIT DE :
   1. Refuser de se laisser mettre les menottes.
   2. Refuser de marcher et se laisser traîner.
   3. Soutenir une lutte contre un agent de la force publique pour conserver un objet saisi.
   4. S’échapper au cours d’une garde à vue.
10. Compte tenu de la nature répressive du droit pénal et son impact sur les libertés individuelles, la norme pénale est largement encadrée par différents contrôles. Par exemple, les parties peuvent contester la validité d’un règlement (exception d’illégalité) ou d’un texte ne respectant pas une norme supranationale (contrôle de conventionnalité). Plus récemment, une nouvelle procédure de contrôle de validité de la norme a été instaurée. Il s’agit :
    
    1. Du contrôle de constitutionnalité des lois a priori par le Conseil Constitutionnel
    2. Du contrôle de constitutionnalité par le juge pénal
    3. Du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par le Conseil Constitutionnel
11. Le tribunal correctionnel connaît les infractions :
    1. qualifiées délit
    2. qualifiées contravention de 5 ème classe.
    3. qualifiées crime concomitantes à un délit
    4. contraventionnelles connexes à un délit
12. un des éléments constitutifs de la complicité est :
    
    
    
    
    
    1. une participation non intentionnelle
    2. un acte de complicité prévu par la loi
    3. une préméditation
    4. une participation fortuite
13. LE CONTROLE JUDICIAIRE CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR :
    1. Cour d'Assises
    2. Tribunal administratif
    3. Tribunal de police
    4. Juge des Enfants
14. CONFORMEMENT AU C.P.P, LE CASIER JUDICIAIRE ENREGISTRE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES :
    1. Personnes disparues
    2. Personnes morales
    3. Personnes recherchées
    4. Personnes physiques
15. L’infraction de corruption active
    
    
    
    
    
    1. ne peut être poursuivie que si le corrupteur a obtenu l’avantage recherché
    2. est commise dès la sollicitation, l’offre ou la promesse
    3. ne peut être commise que par une personne publique
    4. exige que la sollicitation, l’offre ou la promesse soit faite directement.
16. QUELS SONT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES OPJ ? :
    1. Article 18 du Code De Procédure Pénale.
    2. Article 60 du Code De Procédure Pénale.
    3. Article 15 du Code De Procédure Pénale.
    4. Article D.12 du Code De Procédure Pénale.
17. Les attributions du ministère public sont :
    1. la mise en action de l’action civile
    2. le recours à la médiation pénale
    3. le suivi de l’instruction des crimes et délits
    4. l’interprétation des lois et des règlements
18. En droit pénal, on classe les infractions selon une hiérarchie.
    
    1. Crimes, délits, contraventions
    2. Crimes, délits, contraventions, amende forfaitaire
    3. Classification tripartite fondée sur la gravité
19. Parmi les textes cités, indiquez ceux qui sont une source du droit français :
    1. le Code Pénal
    2. la constitution du 4 octobre 1958;
    3. la doctrine
    4. les règlements
20. LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION INTERVIENT EN MATIERE DE :
    1. Contrôle judiciaire
    2. Prolongation de garde à vue
    3. Procédure référé-détention
    4. Jugement des affaires pénales