QCM droit civil

1 / 35

1. Le Code civil développe expressément :
   
   1.   5 régimes matrimoniaux.
   2.   4 régimes matrimoniaux.
   3.   6 régimes matrimoniaux.
2. Les futurs époux peuvent choisir un régime dotal, issu de la période romaine.
   1.   Vrai
   2.   Faux
3. Les futurs époux peuvent décider d’opter pour un régime de communauté légale, en précisant que toutes les décisions concernant les biens communs seront soumises à la cogestion, contrairement à l’article 1421 du Code civil qui dispose que les biens communs sont soumis à une gestion concurrente.
   1.   Vrai.
   2.   Faux.
4. Les futurs époux peuvent valablement convenir dans leur contrat de mariage que le fonds de commerce que monsieur compte créer, après le mariage, sera dans son lot, en cas de partage.
   1.   Vrai.
   2.   Faux.
5. Les futurs époux, ayant opté pour un régime de communauté, ne peuvent pas décider dans leur contrat de mariage qu’en cas de dissolution du mariage, 70% de la communauté reviendra à monsieur et 30% à madame.
   1.   Vrai
   2.   Faux
6. Si les futurs époux ne souhaitent pas choisir le régime légal, la convention matrimoniale peut être rédigée :
   1.   par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés des futurs époux.
   2.   par acte sous-seing privé, en la présence et avec le consentement simultanés des futurs époux.
7. Lorsqu’un commerçant se marie,
   1.   le notaire doit, dans le délai d’un mois, souscrire une déclaration d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
   2.   le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’information sur la nécessité par le commerçant se mariant de procéder par lui-même une déclaration d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
   3.   le notaire est tenu d’aucun devoir, aucune formalité n’étant exigée.
8. Il ne peut être intenté une action en nullité du contrat de mariage pour dol.
   1.   Vrai, car en matière de mariage, trompe qui peut.
   2.   Faux.
9. Le contrat de mariage rédigé devant notaire :
   1.   peut être formé avant ou après le mariage.
   2.   peut être librement modifié après le mariage.
10. Le mineur émancipé peut procéder valablement à la conclusion d’un contrat de mariage :
    1.   Le mineur émancipé peut procéder valablement à la conclusion d’un contrat de mariage :
    2.   Le mineur émancipé peut procéder valablement à la conclusion d’un contrat de mariage :
    3.   avec l'assistance des personnes autorisant le mariage.
11. Quelles obligations entre époux subsistent en cas de séparation de fait ?
    1.   le devoir de fidélité
    2.   le devoir de respect
    3.   le devoir d'assistance
    4.   tous les devoirs réciproques des époux sont maintenus.
12. Quels sont les effets matériels de la séparation de corps ?
    1.   la dissolution et la liquidation du régime de la communauté
    2.   le droit à une prestation compensatoire
    3.   la suppression de la vocation successorale
13. Quels articles du code civil régissent la prestation compensatoire ?
    1.   Quels articles du code civil régissent la prestation compensatoire ?
    2.   les articles 266 et suivants
    3.   les articles 270 et suivants
14. Jusqu'à quel âge l'action en subsides est-elle permise ?
    1.   jusqu'à 15 ans
    2.   jusqu'à la majorité de l'enfant
    3.   Il n'y a pas de condition d'âge.
15. Quels présents peuvent être conservés en cas de rupture des fiançailles ?
    1.   les présents d'usage
    2.   les cadeaux les plus importants
    3.   les bijoux de famille
16. quelles est l'issue impossible d'une séparation de fait d'une durée de 6 mois de personnes mariées?
    1.   le divorce par consentement mutuel
    2.   le divorce pour faute
    3.   le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    4.   la séparation de corps
17. Quels motifs de rupture des fiançailles sont légitimes ?
    1.   erreur sur la fortune
    2.   erreur sur la race
    3.   erreur sur la capacité à procréer
18. Quels sont les effets en France d'un mariage polygamique régulièrement célébré à l'étranger ?
    1.   les droits à réversion de retraite
    2.   les droits alimentaires
    3.   les droits successoraux
    4.   tous
19. Quel(s) mariage(s) est(sont) autorisés par la loi ?
    1.   le mariage entre un oncle et une nièce
    2.   le mariage entre un grand-oncle et une nièce
    3.   le mariage entre deux cousins
    4.   aucun
20. Le mariage prononcé en cas d'ignorance de l'existence d'un empêchement est-il valable ?
    1.   non, il est atteint d'une nullité absolue
    2.   non, il est atteint d'une nullité relative
    3.   oui, dans le cas où l'empêchement est susceptible de dispense
    4.   oui, à condition que le président de la République le confirme
21. En principe, un contrat peut être modifié :
    1.   A tout moment
    2.   A l'initiative d'une des parties
    3.   Avec l'accord des deux parties
22. Un contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers :
    1.   Vrai
    2.   Faux
    3.   Vrai, s'il a été fait dans leur intention
23. On dit qu'il y a inexécution du contrat lorsque celui-ci :
    1.   n'est exécuté que partiellement
    2.   n'est pas exécuté du tout
    3.   Les deux
24. L'inexécution du contrat entraîne sa :
    1.   Nullité
    2.   Rescision
    3.   Résolution
25. L'exécution forcée du contrat consiste à :
    1.   Contraindre le débiteur à exécuter son contrat
    2.   Demander le versement de dommages-intérêts
    3.   Les deux
26. L’article 1131 du code civil subordonne la validité d’une convention à :
    
    1. une cause précise.
    2. une cause licite.
    3. l'existence d'une cause.
    4. une cause personnelle.
27. Pour apprécier l’existence de la cause les juges tiennent compte :
    
    1.   du but immédiat qui a guidé chaque contractant.
    2.   du but lointain, personnel, qui a motivé chaque contractant.
28. Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence de la cause on s’intéresse donc à :
    
    1.   la cause du contrat, objective et abstraite.
    2.   la cause de l’obligation, subjective et concrète.
    3.   la cause du contrat, subjective et concrète.
    4.   la cause de l’obligation, objective et abstraite.
29. Prenons un exemple concret : la cause objective du vendeur dans un contrat de vente de voiture est :
    1.   de livrer la voiture à l’acheteur.
    2.   de recouvrer la somme payée par l’acheteur.
    3.   d’utiliser la somme de la vente dans un but précis
30. Dans un contrat synallagmatique :
    1.   la cause objective de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre.
    2.   la cause objective de chacune des parties réside dans l’objet de son obligation.
    3.   la cause objective de chacune des parties réside dans la cause subjective de l’autre.
31. Ces dernières années la jurisprudence a pu annuler pour absence de cause :
    
    
    1. une vente pour un prix dérisoire.
    2. la vente d’une voiture qui n’existe plus.
    3. la cession d’un brevet dépourvu d’utilité.
    4. la location de vidéocassettes en vue de créer un vidéoclub dans un village trop petit pour qu’il existe une clientèle.
32. Lorsqu’il s’agit d’apprécier la licéité de la cause on s’intéresse à :
    1.   la cause du contrat, objective et abstraite.
    2.   la cause de l’obligation, subjective et concrète.
    3.   la cause du contrat, subjective et concrète.
    4.   la cause de l’obligation, objective et abstraite.
33. D’après l’article 1133 du code civil la cause d’un contrat doit, pour être licite, être conforme :
    
    
    
    
    
    1.   au comportement d’un bon père de famille.
    2.   à la loi, à l’équité et la morale.
    3.   à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
    4.   à l’ordre public aux bonnes mœurs et à la cause objective.
34. Cochez la ou les affirmations justes :
    1. L’absence de cause engendre la nullité relative du contrat.
    2. L’absence de cause engendre la nullité absolue du contrat.
    3. L’illicéité de la cause engendre la nullité relative du contrat.
    4. L’illicéité de la cause engendre la nullité absolue du contrat.
35. Cochez la ou les affirmations justes :
    1. Le contrôle par le juge de l’existence de la cause a pour principal objectif de protéger les contractants.
    2. Le contrôle par le juge de la licéité de la cause a pour principal objectif de protéger les contractants.
    3. Le contrôle par le juge de l’existence de la cause a pour principal objectif de protéger la société.
    4. Le contrôle par le juge de la licéité de la cause a pour principal objectif de protéger la société.