Correction : qcm n°1 - qcm n°2- qcm n°3 - qcm n°4 - qcm n°5
61. Votre régisseur est absent, pour assurer la continuité du service :
A. vous pouvez le remplacer
B. vous pouvez déléguer cette mission à votre adjoint
C. toutes les réponses sont fausses
62. La Cour des comptes :
A. vérifie la disponibilité budgétaire
B. contrôle et juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion des ordonnateurs et certifie les comptes de l'Etat
C. valide les plafonds de crédits et d'effectifs
63. À quoi correspond la gestion de fait ?
A. Aux opérations dont les comptables publics sont chargés
B. À l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense
C. Au maniement de deniers publics par une personne qui n'a pas la qualité de comptable public
64. Le caractère libératoire du règlement d'une dette publique signifie que :
A. le paiement est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié
B. le paiement dégage le comptable public de toute responsabilité
C. le règlement est effectué par virement bancaire
65. S’agissant des finances publiques des pays membres, le traité de Maastricht de 1992 fixe les critères de convergence suivants :
A. un déficit public annuel inférieur à 6 % du PIB, une dette publique inférieure à 90 % du PIB
B. un déficit public annuel inférieur à 5 % du PIB, une dette publique inférieure à 40 % du PIB
C. un déficit public annuel inférieur à 3 % du PIB, une dette publique inférieure à 60 % du PIB
66. Quel grand principe budgétaire a été consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 ?
A. Le principe d’annualité
B. Le principe de sincérité
C. Le principe d’unité
67. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est :
A. une taxe additionnelle à la TVA sur certains produits et services uniquement
B. une des composantes de l'impôt sur les sociétés
C. une des composantes de la contribution économique territoriale
68. Le premier budget de l'Etat voté et exécuté selon les principes de la LOLF est :
A. le budget de l'année 2001
B. le budget de l'année 2006
C. le budget de l'année 2010
69. Le système des autorisations d’engagement et des crédits de paiement :
A. est étendu à l'ensemble des dépenses des programmes budgétaires
B. ne s'applique qu'aux opérations d'investissement
C. n'est applicable qu'aux dépenses de fonctionnement courant
70. Quel a été le budget de l’Etat en 2017 ?
A. 25,34 milliards d’euros de recettes et 32,67 milliards d’euros de dépensesB. 253,4 milliards d’euros de recettes et 326,7 milliards d’euros de dépenses
C. 2 534 milliards d’euros de recettes et 3 267 milliards d’euros de dépenses
71. La contribution économique territoriale :
A. est en vigueur depuis 2015
B. est affectée aux seuls départements
C. se substitue à la taxe professionnelle
72. Un document orange présente :
A. une politique interministérielle concernant plusieurs programmes
B. l'effort financier de l'État dans un domaine d'intervention donné, effort partagé par plusieurs ministères
C. l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique
73. La LOLF prévoit la possibilité de modifier la répartition des crédits entre des programmes de deux ministères distincts par :
A. un décret modificatif
B. un décret de transfert
C. un décret de virement
74. Les montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l’année 2018 se sont élevés à environ :
A. 9 milliards d'euros
B. 17 milliards d'euros
C. 25 milliards d'euros
75. A quel pourcentage du PIB, correspond, fin 2018, le montant de la dette des administrations de sécurité sociale, au sens du traité de Maastricht ?
A. 31 % du PIB
B. 19 % du PIB
C. 9 % du PIB
76. Quel article de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit le vote des projets de loi de finances par le Parlement ?
A. L’article 39
B. L’article 45
C. L’article 47
77. Les projets de lois de finances doivent être déposés :
A. en priorité à l'Assemblée nationale
B. en priorité au Sénat
C. à l'Assemblée nationale ou au Sénat, comme les projets de lois ordinaires
78. L'article 40 de la Constitution interdit aux amendements parlementaires :
A. d'augmenter les ressources publiques
B. de diminuer les charges publiques
C. d'aggraver les charges publiques
79. Le principe de non-affectation implique que :
A. toute recette doit être recouvrée en vertu d'une autorisation budgétaire
B. toute dépense du budget doit pouvoir être financée par toute recette
C. toute dépense du budget doit être financée par une recette particulière
80. Quel organe certifie la sincérité budgétaire des comptes de l'Etat ?
A. Le Haut Conseil des finances publiques
B. Le Conseil constitutionnel
C. La Cour des comptes