Correction : qcm n°1 - qcm n°2- qcm n°3 - qcm n°4 - qcm n°5
41. Parmi les procédures non juridictionnelles du contrôle de la légalité, la médiation est un recours qui s'incarne par :
A. le Défenseur des enfants
B. le Défenseur des droits
C. le Médiateur de la République
42. Qu'est-ce que la RAEP qui a été développée ces dernières années afin de diversifier les évolutions professionnelles dans la fonction publique ?
A. La revalorisation des activités et de l’évolution professionnelles
B. La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
C. La reconnaissance par admission de l'expérience professionnelle
43. De quelle manière un agent peut-il quitter la fonction publique ?
A. Abandon de poste
B. Mise à disposition
C. Détachement
44. La démission de la fonction publique :
A. prend effet à la date fixée par l'agent
B. peut être orale
C. est rejetée si l'administration garde le silence pendant 4 mois après le dépôt de la demande de l'agent
45. Les libertés d'opinion et d'expression :
A. permettent aux fonctionnaires d'exprimer toutes les idées qu'ils souhaitent
B. doivent se concilier avec le respect du devoir de réserve
C. sont théoriques et constituent dans les faits en une obligation de silence pour les agents
46. Les obligations de probité et de moralité d'un agent public :
A. ne peuvent lui être opposées que pendant les heures de service
B. peuvent lui être opposées même en dehors des heures de service
C. ne s'imposent pas aux militaires et magistrats de l'ordre judicaire
47. Quelle sanction n'est pas inscrite au dossier de l'agent ?
A. l'avertissement
B. l'abaissement d'échelon
C. la radiation du tableau d'avancement
48. Le devoir de réserve est une création :
A. jurisprudentielle
B. de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
C. de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
49. Le fonctionnaire est titulaire :
A. de son emploi
B. de sa fonction
C. de son grade
50. Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, les instances de dialogue social ont été réformées. Les commissions administratives paritaires voient leurs compétences modifiées. Quelles sont les questions qu’elles n'auront plus à traiter ?
A. Les demandes de révision du compte rendu d’entretien professionnel
B. L’examen des propositions de promotion et d’avancement
C. Les demandes de disponibilité des agents
51. La loi de transformation de la fonction publique permet une harmonisation de l'échelle des sanctions disciplinaires pour les trois versants de la fonction publique. Quelle sanction concerne désormais les agents des trois versants ?
A. L’avertissement
B. Le blâme
C. L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours
52. En cas de suspension administrative, l'agent :
A. continue de percevoir son traitement indiciaire
B. perçoit un demi-traitement
C. ne perçoit plus aucun traitement
53. L'entretien professionnel dans la fonction publique a pour objet :
A. d’examiner périodiquement avec le chef de service les conditions de travail
B. d'évaluer le travail de l'année écoulée et de fixer des objectifs pour l'année à venir
C. une procédure permettant aux fonctionnaires et agents publics de prévenir un contentieux
54. Quels textes régissent le statut des fonctionnaires de l’Etat ?
A. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984
B. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984
C. La loi du 11 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986
55. Au 31 décembre 2017, au sein de la fonction publique d’Etat, la catégorie A représente environ :
A. 36 % des agents
B. 46 % des agents
C. 56 % des agents
56. Au 31 décembre 2017, le pourcentage de femmes au sein de la fonction publique est d’environ :
A. 62 %
B. 52 %
C. 42 %
57. La nomination d’un fonctionnaire se traduit juridiquement par :
A. la signature d’un contrat de travail
B. la signature d’un contrat d’engagement de servir l’Etat
C. un acte de nomination unilatéral
58. Avant la loi de transformation de la fonction publique, les employeurs publics avaient la possibilité de recruter directement par contrat à durée indéterminée :
A. en l’absence de corps de fonctionnaires
B. pour le remplacement momentané de fonctionnaires
C. pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
59. Les membres du gouvernement :
A. sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière
B. sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière dans certains cas énumérés par la loi
C. ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière
60. Les acteurs des finances publiques sont :
A. les gestionnaires, les comptables, les fournisseurs
B. les ordonnateurs, les comptables, les gestionnaires
C. les prescripteurs, les fournisseurs, les ordonnateurs