QCM Culture administrative et juridique

1. L’âge minimal requis pour se présenter à une élection pour être élu sénateur est de :

• A. 18 ans
• B. 24 ans
• C. 26 ans

2. Quelle jurisprudence consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?

• A. La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence
• B. La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
• C. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association

3. Quelles autorités sont compétentes pour procéder à la nomination des membres du Conseil constitutionnel ?

• A. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat
• B. Le Président de la République, le vice-Président du Conseil d'État, le Premier président de la Cour de cassation
• C. Le Président de la République, le Premier ministre, le vice-Président du Conseil d'État

4. À quelle date la Constitution instaurant la Ve  République a-t-elle été promulguée ?

• A. 14 juillet 1958
• B. 4 octobre 1958
• C. 6 novembre 1962

5. Dans quel arrêt le juge administratif reconnaît-il une force normative au Préambule de la Constitution?

• A. CE 17 février 1950 Dame Lamotte
• B. CE 7 juillet 1950 Dehaene
• C. CE 12 février 1960 Société Eky

6. Face à quelle juridiction ne peut-on pas opposer la question prioritaire de constitutionnalité ?

• A. Le tribunal judiciaire
• B. La cour administrative d'appel
• C. La cour d'assises 

7. Quel principe de fonctionnement du service public a constitutionnalisé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ?

• A. La continuité
• B. L'égalité
• C. La neutralité

8. Le chef des armées est :

• A. le ministre des armées
• B. le Premier ministre
• C. le Président de la République

9. L’article 38 de la Constitution permet le recours aux ordonnances. À qui appartient l’initiative ?

• A. Au Président de la République
• B. Au Gouvernement
• C. Au Parlement

10. Le Conseil des ministres est présidé par :

• A. le Président de la République
• B. le Président de l’Assemblée nationale
• C. le Premier ministre

11. L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par :

• A. le Président de la République
• B. le Conseil constitutionnel
• C. le Conseil d’État

12. Selon l’article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur :

• A. l’équité. »
• B. l’intérêt général. »
• C. l’utilité commune. »

13. L'état d'urgence est instauré par :

• A. l'adoption d'une loi par le Parlement
• B. l'adoption d'un décret en Conseil des ministres
• C. une décision du Président de la République

14. En cas d'empêchement du président de la République, l'intérim est assuré par :

• A. le Premier ministre
• B. le Président de l'Assemblée nationale
• C. le Président du Sénat 

15. La déconcentration est une forme d'organisation administrative ayant pour caractéristique :

• A. de confier le pouvoir de décision aux responsables des collectivités territoriales
• B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l'État
• C. d'organiser une compétence partagée entre le préfet et l'autorité territoriale

16. Le principe de l'indépendance de la juridiction administrative est consacré par :

• A. un principe fondamental reconnu par les lois de la République
• B. un principe général du droit
• C. l'article 64 de la Constitution de 1958

17. Le contrôle de conventionnalité peut conduire le juge administratif à :

• A. saisir le Conseil constitutionnel
• B. écarter l'application de la loi
• C. abroger la loi

18. Une décision administrative créatrice de droits illégale peut être retirée :

• A. dans un délai de deux mois après la notification de la décision
• B. dans un délai de quatre mois après la publication de la décision
• C. dans un délai de quatre mois après son édiction

19. La délégation de service public est :

• A. une commission composée d'experts en droit public
• B. un contrat
• C. une forme de décentralisation

20. Le contrôle de légalité budgétaire des actes des collectivités territoriales est confié :

• A. à la Cour des comptes
• B. au directeur départemental des finances publiques
• C. au préfet

21. Un avis conforme :

• A. peut être sollicité et peut être suivi
• B. doit être sollicité et peut être suivi
• C. doit être sollicité et doit être suivi

22. Une délégation :

• A. de pouvoir autorise la délégation de signature
• B. de signature autorise la délégation de pouvoir
• C. de signature autorise la subdélégation 

23. Un recours en excès de pouvoir nécessite :

• A. un représentant au choix du requérant
• B. un avocat
• C. pas d'avocat

24. Comment suspendre en urgence un acte d'un exécutif local ?

• A. Par demande au préfet
• B. Par demande au juge administratif
• C. Par demande à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale

25. Par quel texte le Conseil d'État a-t-il été créé ?

• A. L'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799)
• B. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• C. L'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958

26. Qui est l'exécutif du département, collectivité territoriale ?

• A. Le sous-préfet
• B. Le préfet de département
• C. Le président du conseil départemental

27. Les autorités administratives indépendantes sont-elles dotées de la personnalité morale ?

• A. Oui
• B. Non
• C. Certaines oui et d'autres non

28. Quel territoire ne fait pas partie de l'outre-mer français ?

• A. Maurice
• B. Saint-Martin
• C. Wallis-et-Futuna

29. La compétence « formation professionnelle » relève :

• A. du département
• B. de la région
• C. du Conseil économique, social et environnemental

30. La période de réserve est :

• A. une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d'une période de campagne électorale
• B. une durée minimale de traitement d'un dossier
• C. une période où les crédits sont réservés 

31. Qui est le directeur des opérations de secours en cas d'accident majeur dans un établissement industriel ?

• A. Le responsable de l'établissement
• B. Le maire
• C. Le préfet

32. La direction départementale de la cohésion sociale est :

• A. un service déconcentré de l'État
• B. un service décentralisé de l'État
• C. une autorité administrative indépendante

33. Depuis l’acte III de la décentralisation, le nombre de communes françaises s’est réduit. Au 31 décembre 2019, le territoire en comptait :

• A. 36 593
• B. 35 356
• C. 34 968

34. Qu’est-ce qu’un EPCI ?

• A. Un établissement public commercial et industriel
• B. Un établissement public de coopération intercommunale
• C. Un établissement public de coopération interministérielle

35. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont :

• A. des juridictions nationales à compétence territoriale
• B. des juridictions décentralisées à compétence territoriale
• C. des juridictions territoriales à compétence régionale

36. L’administration centrale est placée sous l’autorité directe :

• A. du secrétaire général
• B. du directeur de cabinet
• C. du ministre

37. Les réunions hebdomadaires du Conseil des ministres sont préparées par :

• A. le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
• B. le secrétariat général du Gouvernement
• C. le secrétariat général des affaires européennes

38. Sont présentés prioritairement au Sénat :

• A. les projets de loi de finances
• B. les projets de loi organique
• C. les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales

39. Parmi les autorités suivantes, laquelle dispose d'une compétence générale ?

• A. Le maire
• B. Le président du conseil départemental
• C. Le président du conseil régional

40. De quelle autorité relève l'ARS ?

• A. Le conseil régional
• B. Le préfet de région
• C. Le ministre de la Santé

41. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées :

• A. crée l'obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises
• B. renforce l'accessibilité pour les lieux publics et les habitations
• C. crée l'allocation aux adultes handicapés

42. La loi de transformation de la fonction publique prévoit à titre expérimental un dispositif de rupture conventionnelle. Quels sont les agents publics exclus de ce dispositif ?

• A. Les fonctionnaires stagiaires
• B. Les fonctionnaires titulaires
• C. Les agents contractuels en CDI

43. Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l'une de ces instances paritaires a été supprimée, laquelle ?

• A. La commission administrative paritaire
• B. Le conseil supérieur de la fonction publique de l'État
• C. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

44. Que signifie l'acronyme RIFSEEP ?

• A. Régime d'indemnisation forfaitaire des sujétions liées aux emplois exposés au public
• B. Régime indemnitaire des fonctionnaires spécialisés, experts et engagés professionnellement
• C. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

45. Un fonctionnaire travaillant dans une préfecture appartient à :

• A. la fonction publique de l'État
• B. la fonction publique territoriale
• C. la fonction publique décentralisée 

46. Le référent déontologue :

• A. contrôle le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires
• B. aide le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils
• C. instruit les dossiers disciplinaires des fonctionnaires n’ayant pas respecté leurs obligations déontologiques

47. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel mais doivent s’en affranchir :

• A. lors d’un témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle
• B. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation
• C. au bout d'une certaine durée

48. L’obligation d’obéissance hiérarchique peut être levée :

• A. lorsque l’ordre donné par le supérieur hiérarchique est contraire aux instructions délivrées par le N+2
• B. l’ordre donné est manifestement en contradiction avec les positions validées dans les instances de dialogue social
• C. lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

49. Le droit de grève est reconnu aux agents publics :

• A. pour tous avec certaines limitations
• B. pour une partie d’entre eux avec certaines limitations
• C. pour tous sans exception ni limitation

50. Toute journée de grève d’un agent public de l’État :

• A. donne lieu à une retenue de rémunération fixée par le supérieur hiérarchique
• B. donne lieu à une retenue de rémunération proportionnelle à la durée du service non fait
• C. donne lieu à une retenue de 1/30e de sa rémunération, quelle que soit la durée du service non fait

51. Toute faute commise par un fonctionnaire l'expose à une sanction disciplinaire si elle est :

• A. professionnelle ou en dehors de l'activité professionnelle
• B. purement professionnelle
• C. une insuffisance professionnelle

52. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que les emplois civils permanents de l'État :

• A. sont occupés par des fonctionnaires et par des agents contractuels
• B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires
• C. sont toujours occupés par des fonctionnaires 

53. La loi du 20 avril 2016 introduit dans le statut général des fonctionnaires :

• A. l'obligation de retrait
• B. les notions de conflit d’intérêts et de dignité
• C. le principe d'égal accès aux fonctions publiques

54. Le statut général des fonctionnaires est complété par la loi du 6 août 2019 pour permettre :

• A. le détachement des fonctionnaires dont l'activité est transférée vers le secteur privé
• B. le non détachement des fonctionnaires dont l'activité est transférée vers le secteur privé
• C. le détachement des agents contractuels en CDI dont l'activité est transférée vers le secteur privé

55. Les sanctions pouvant être infligées à un fonctionnaire d'État sont classés en :

• A. 3 groupes
• B. 4 groupes
• C. 5 groupes

56. Le statut général des fonctionnaires s'applique aux :

• A. militaires
• B. magistrats
• C. agents hospitaliers

57. En matière de handicap, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 institue :

• A. le comité interministériel du handicap
• B. un référent handicap dans chaque administration
• C. le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

58. Constitue un conflit d'intérêt toute situation :

• A. d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions
• B. d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions
• C. d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés non déclarés lors de sa prise de fonctions

59. Le fonctionnaire exerce ses fonctions :

• A. dans le respect du principe d'égalité de toutes les religions
• B. dans le respect de sa liberté de conscience
• C. dans le respect du principe de laïcité

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Voici les réponses aux questions :

1. B. 24 ans
2. B. La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
3. A. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat
4. B. 4 octobre 1958
5. A. CE 17 février 1950 Dame Lamotte
6. C. La cour d'assises
7. A. La continuité
8. C. le Président de la République
9. B. Au Gouvernement
10. A. le Président de la République
11. C. le Conseil d'État
12. B. l'intérêt général. »
13. C. une décision du Président de la République
14. A. le Premier ministre
15. B. de confier le pouvoir de décision au responsable territorial de l'État
16. A. un principe fondamental reconnu par les lois de la République
17. B. écarter l'application de la loi
18. B. dans un délai de quatre mois après la publication de la décision
19. B. un contrat
20. C. au préfet
21. C. doit être sollicité et doit être suivi
22. B. de signature autorise la subdélégation
23. B. un avocat
24. B. Par demande au juge administratif
25. A. L'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799)
26. C. Le président du conseil départemental
27. A. Oui
28. A. Maurice
29. B. de la région
30. A. une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d'une période de campagne électorale
31. B. Le maire
32. A. un service déconcentré de l'État
33. B. 35 356
34. B. Un établissement public de coopération intercommunale
35. A. des juridictions nationales à compétence territoriale
36. A. du secrétaire général
37. B. le secrétariat général du Gouvernement
38. C. les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales
39. A. Le maire
40. B. Le préfet de région
41. B. renforce l'accessibilité pour les lieux publics et les habitations
42. A. Les fonctionnaires stagiaires
43. A. La commission administrative paritaire
44. C. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
45. A. la fonction publique de l'État
46. B. aide le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils
47. B. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation
48. C. lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
49. A. pour tous avec certaines limitations
50. C. donne lieu à une retenue de 1/30e de sa rémunération, quelle que soit la durée du service non fait
51. C. une insuffisance professionnelle
52. B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires
53. C. le principe d'égal accès aux fonctions publiques
54. A. le détachement des fonctionnaires dont l'activité est transférée vers le secteur privé
55. B. 4 groupes
56. B. les magistrats
57. C. le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
58. A. d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions
59. C. dans le respect du principe de laïcité